Règlements - autres

Modifications proposées pour le Règlement de l'Ontario 628, pris en application du Code de la route, et le Règlement de l'Ontario 804, pris en application de la Loi sur les motoneiges

Numéro(s) de règlement(s):
628 (Code de la route) et 804(Loi sur les motoneiges)
119/12
120/12
Projet de loi ou loi:
Code de la route et Loi sur les motoneiges
Résumé de la décision:
Approuvé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MTO006
Date d'affichage:
7 mars 2012
Résumé du projet:
À l'heure actuelle, pour être en règle avec l'alinéa 7 (1) c) du Code de la route et le paragraphe 2 (8) de la Loi sur les motoneiges, une vignette valide, attestant qu'un certificat d'immatriculation a été délivré et qu'il est en vigueur, doit être collée sur la plaque d'immatriculation des véhicules lorsque ceux-ci sont conduits sur une voie publique. Afin de favoriser l'adoption du mode de renouvellement par voie électronique (en ligne) et de rendre le renouvellement plus commode pour les clients, le gouvernement de l'Ontario propose d'offrir, aux clients admissibles, une exemption de courte durée en ce qui concerne les dispositions mentionnées plus haut. Si la proposition est approuvée, des modifications seront apportées au Règlement 628 du Code de la route et au Règlement 804 de la Loi sur les motoneiges pour que les propriétaires de véhicules conduits sur des voies publiques (ce qui comprend les pistes de motoneige) aient jusqu'à 10 jours après l'expiration de leur certificat d'immatriculation pour fixer la vignette de validation à leur plaque d'immatriculation. Le délai de 10 jours est prévu pour que les clients aient le temps de recevoir leur nouvelle vignette par la poste.

Voici les conditions à remplir pour avoir droit à cette exemption :
- Le certificat d'immatriculation doit être renouvelé par voie électronique (en ligne).
- Il doit être renouvelé au cours de la période de neuf jours qui précède sa date d'expiration.
- L'ancienne vignette de validation doit rester collée sur la plaque d'immatriculation jusqu'à ce que la nouvelle vignette ait été livrée par la poste.
- La nouvelle vignette de validation doit être collée sur la plaque d'immatriculation dès qu'elle a été livrée par la poste.
- Le reçu obtenu lors de la transaction en ligne doit être imprimé et gardé dans le véhicule lorsque celui-ci est conduit sur une voie publique. Il doit en outre être présenté aux personnes autorisées lorsque celles-ci demandent à le voir.
Adresse postale:
Division de la sécurité des usagers de la route
Projet de modernisation des activités de sécurité des usagers de la route
1201, avenue Wilson, édifice « A »
Toronto ON M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé