Règlements - LGEC

Proposition de création d'un programme de formation et d'évaluation des nouveaux transporteurs à l'intention des nouveaux camionneurs et caristes.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 424/97
Règlement de l'Ontario 281/12
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MTO007
Date d'affichage:
9 mars 2012
Résumé du projet:
Le MTO se propose de créer un programme de formation et d'évaluation des nouveaux transporteurs dans le but de réduire le nombre de collisions et d'infractions dangereuses à la sécurité routière par les nouveaux camionneurs et caristes en Ontario. En effet, d'après les études réalisées, ceux-ci courent le plus grand risque de collisions et d'infractions à la sécurité routière que les transporteurs établis, en raison d'un manque de connaissances sur la sécurité et de lacunes au niveau de la surveillance et du contrôle.

Le programme qui est proposé comporte trois volets :
1. Formation - Préparation d'un manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires (SUVU) contenant de l'information sur les lois ontariennes en matière de sécurité et sur les bonnes pratiques de gestion de la sécurité et d'autoréglementation.
Le manuel devrait être disponible en ligne gratuitement au courant du mois de mars 2012.

2. Test d'aptitude - Les transporteurs doivent faire la démonstration de leur connaissance des lois ontariennes sur la sécurité en passant un test d'aptitude avant d'obtenir leur certificat d'immatriculation UVU.
Mise en oeuvre prévue pour fin 2013.

3. Évaluation - Les transporteurs doivent passer un examen de leurs pratiques de gestion et d'amélioration de la sécurité en passant une évaluation de leurs dossiers au cours des 18 premiers mois d'existence de leur entreprise.
Mise en oeuvre prévue pour 2014.

À l'heure actuelle, le MTO a l'intention de mettre en 'uvre les deux premiers volets du programme, à savoir le manuel SUVU (disponible en ligne) et le test d'aptitude (nouvelle exigence), suivis de l'évaluation (future exigence) en 2014. Le programme proposé aura des impacts pour environ 5 000 nouveaux transporteurs de l'Ontario chaque année. D'après la proposition actuelle, les transports de l'extérieur de la province et des États-Unis ne seront pas tenus de participer au programme.


Le MTO envisage de modifier le Règlement 424/97 pris en application du Code de la route de l'Ontario. Les modifications proposées permettront de mettre en place l'exigence que les nouveaux transporteurs effectuent en personne un test d'aptitude à choix multiples en ligne. Le test devra être effectué par le propriétaire, exploitant ou responsable de la sécurité chargé de l'exploitation de l'entreprise de transports par camion ou autobus. Le coût proposé du test d'aptitude est de 30 $ à 35 $ par épreuve ou par reprise. Le demandeur devra obtenir une note de passage d'au moins 80 % de réponses correctes pour obtenir son certificat d'immatriculation UVU. La durée de validité du test sera de six mois, et les nouveaux transporteurs auront donc six mois pour obtenir leur certificat d'immatriculation UVU après avoir passé le test.

Le test d'aptitude sera élaboré à partir du contenu du manuel SUVU. Les sujets traités seront notamment :
- immatriculation des utilisateurs de véhicules utilitaires;
- surveillance et intervention par les transporteurs;
- vérification des installations;
- programmes de sécurité;
- entretien préventif;
- tenue de dossiers;
- heures de service;
- biens dangereux;
- poids et dimensions des véhicules;
- permis de conduire et immatriculation des véhicules;
- services de transport de passagers;
- arrimage du chargement.

Cette proposition intéresse les personnes qui envisagent de devenir des utilisateurs de véhicules utilitaires, les autres caristes et camionneurs et tous les usagers de la route.
Adresse postale:
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
3e étage, 301, rue St. Paul
St. Catharines ON L2R 7R4
Date d'entrée en vigueur:
1 octobre 2013
Décision:
Approuvé