Règlements - LGEC

Projets de règlements sur la déclaration et l'indemnisation en vertu de la Loi de 2009 sur la santé animale

Numéro(s) de règlement(s):
Nouveau
Projet de loi ou loi:
Loi de 2009 sur la santé animale
Résumé de la décision:
Le règlement du ministre visant la déclaration obligatoire de dangers spécifiques et de constatations vétérinaires offrirait à la ou au ministre une notification immédiate des maladies animales et des autres dangers qui sont, ou seraient possiblement, présents dans la province.

Concernant ce règlement proposé, le MAAARO fera les changements suivants :
- l'ajout de maladies à la liste des dangers à déclaration obligatoire à la suite de commentaires reçus des intervenants (p. ex. hantavirus);
- l'ajout de reptiles à la liste des animaux visés par le règlement proposé;
- les vétérinaires de l'Ontario qui envoient leurs échantillons à des laboratoires hors de la province devront déclarer au MAAARO tous les dangers à déclaration immédiate.
Le règlement du lieutenant gouverneur en conseil sur l'indemnisation fournirait plus de détails si la ou le ministre décidait à sa discrétion d'indemniser financièrement des personnes (p. ex. propriétaires d'animaux, éleveurs de bétail) en regard de pertes résultant d'ordres pris par le gouvernement en vertu de la Loi.

Parmi les commentaires reçus lors de la consultation, il y avait des demandes d'indemnisation pour des pertes commerciales résultant d'ordres pris par le gouvernement fédéral et que soit aussi versée une indemnité pour les pertes commerciales. Aucun changement n'a été effectué à ce règlement à la suite des commentaires reçus lors de la consultation.

Les règlements ont été approuvés et entreront en vigueur le 1er janvier 2013
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-AFRA002
Date d'affichage:
9 mars 2012
Résumé du projet:
Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) invite des rétroactions sur ses projets de règlements liés à la déclaration et à l'indemnisation en application de la Loi de 2009 sur la santé animale (la « Loi »).

Le projet de règlement désignerait des dangers, comme des maladies animales, comme étant des dangers à notification immédiate et des dangers à notification périodique, que les laboratoires seraient dans l'obligation de déclarer au MAAARO. La liste des maladies spécifiques est donnée en détail dans un document de travail affiché sur le site Web du MAAARO et dont la référence est indiquée plus loin. Afin de promouvoir une meilleure coordination avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), les laboratoires devront aviser le MAAARO de toutes les maladies animales chez les animaux terrestres (y compris les amphibiens et les oiseaux) qui sont aussi déclarables ou à notification immédiate selon les règlements fédéraux en vertu de la Loi sur la santé des animaux (Canada). Toutefois, l'ACIA reste la première compétence d'intervention aux déclarations les plus importantes, y compris dans les cas de maladies animales exotiques prescrites. Le projet de règlement précise aussi certains dangers spécifiques qui sont déclarables au MAAARO en Ontario par les laboratoires, et qui ne sont pas normalement prioritaires pour l'ACIA, mais constituent toutefois un enjeu à l'échelle provinciale.

Sous sa forme actuelle, le projet de règlement n'exige pas des producteurs individuels de bétail et de volaille de déclarer toute constatation ou tout soupçon de la présence d'un danger, comme une maladie animale, au MAAARO. Le projet de règlement ne change aucune des obligations de déclaration existantes des producteurs en rapport avec l'ACIA.

Outre les dangers désignés en vertu de la Loi, le projet de règlement vise aussi à établir quelles constatations spécifiques les vétérinaires seraient tenus de déclarer si elles viennent à leur connaissance au cours de l'exercice de la médecine vétérinaire. La déclaration de ces constatations a pour but de découvrir toutes les situations de santé animales atypiques, qui pourraient indiquer la présence d'un danger grave (comme une substance toxique dans les aliments pour animaux ou une souche émergente d'une maladie) le plus rapidement possible.

Le projet de règlement stipulerait aussi les exigences de déclaration, y compris les détails qui doivent être fournis par les exploitants de laboratoires et les vétérinaires, y compris dans quel délai ces déclarations doivent être effectuées.

Dans certains cas, le vétérinaire en chef de l'Ontario (VCO) pourrait devoir ordonner la destruction d'un animal ou d'une chose se rapportant à un animal, comme des aliments pour animaux, afin de réduire la propagation possible d'un danger. Dans ces cas hors de l'ordinaire, la Loi autorise le ministre, à sa discrétion, à fournir une indemnisation financière pour certaines pertes découlant de l'ordre signifié. Le projet de règlement ajoute la clarté, la transparence et l'assurance aux intervenants d'un cadre réglementaire qui permet, à la discrétion du ministre, d'examiner certaines ou toutes les pertes directes subies par les personnes qui se sont conformées aux ordres signifiés en vertu de la Loi.

Le MAAARO invite les avis sur ces projets de règlements. Pour consulter un document de travail plus détaillé qui décrit le contenu des règlements proposés, aller au lien plus loin sous « Autre information » intitulé « Document de travail : projets de règlements sur la déclaration et l'indemnisation en application de la Loi de 2009 sur la santé animale ».
Adresse postale:
Christy Taglieri
Conseillère principale en politiques (intérimaire) - UNITÉ D'ÉLABORATION DES POLITIQUES
Édifice du gouvernement de l'Ontario
2e étage S.-O.
1 Stone Rd W
Guelph ON N1G4Y2
Téléphone : 519-826-3832
Fax: 519-826-3492
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Décision:
Approuvé