Règlements - ministre

Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance : Modification de la réglementation proposée -- Logo de VQA

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 406/00
Projet de loi ou loi:
Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé auprès du régistrateur des règlements et est entré en vigueur le 1er juillet 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MCS003
Date d'affichage:
19 mars 2012
Résumé du projet:
La modification permettrait le retrait facultatif du logo de VQA (conception d'un carré noir et or) de l'emballage si l'appellation d'origine est affichée sur l'étiquette avant dans une police de caractères d'au moins 3,2 mm.
La modification viendrait :
- rendre l'appellation d'origine et les lettres VQA plus évidentes sur les étiquettes;
- remettre l'accent de l'étiquetage sur le lieu d'origine particulier plutôt que sur le logo de la marque VQA générique.
Adresse postale:
Jordana Berke
Ministère des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé