Règlements - ministre

Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance : Modification de la réglementation proposée -- Emballage

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 406/00
Projet de loi ou loi:
Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé auprès du régistrateur des règlements et est entré en vigueur le 1er juillet 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MCS004
Date d'affichage:
19 mars 2012
Résumé du projet:
La modification élargirait les solutions d'emballage des vins de la VQA au-delà de l'exigence actuelle selon laquelle tous les vins de la VQA doivent être emballés dans des bouteilles en verre et fermés avec un bouchon en liège naturel, un bouchon en liège synthétique, une capsule à vis ou une capsule-couronne seulement.
La modification permettrait des emballages autres qu'en verre tels que les fûts en acier, les emballages Tetra Pak, les cartons-outres et les bouteilles PET pour les vins qui portent l'appellation 'Ontario'.
La modification viendrait :
- offrir une possibilité d'innovation en matière d'emballages dans les limites du cadre de la VQA et ajouter de la souplesse permettant aux établissements vinicoles de concurrencer sur des marchés qui pourraient être mieux servis par des emballages de rechange;
- reconnaître que les vins haut de gamme d'origine particulière doivent demeurer dans des emballages traditionnels qui conviennent davantage au vieillissement.
Adresse postale:
Jordana Berke
Ministère des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé