Projet

Modifications au Règlement de l'Ontario 359/09 (autorisation de projets d'énergie renouvelable en vertu de la Partie V 0.1 de la Loi), du Règlement 334 (généralités) et du guide technique sur l'autorisation des projets d'énergie renouvelable

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 359/09
Règlement 334
Projet de loi ou loi:
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990, Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Résumé de la décision:
Le ministère de l'Environnement (ministère) a apporté des modifications réglementaires au Règlement de l'Ontario 359/09 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE) et au Règlement 334 pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales. Les modifications proposées reflètent les préoccupations soulevées par le public et les promoteurs dans le cadre de l'examen biennal du Programme de tarifs de rachat garantis du ministère de l'Énergie, ainsi que l'expérience réglementaire des ministères acquise depuis la mise en oeuvre du règlement sur l'APER.

Les règlements modifiés ont été déposés auprès du registrateur des règlements sous le nom de Règlements de l'Ontario (Règl. de l'Ont. 195/12 et Règl. de l'Ont. 196/12) le 29 juin 2012. Les modifications réglementaires entreront en vigueur le 1er juillet 2012.

Le ministère a reçu un certain nombre de commentaires qui ne portaient pas vraiment sur les modifications proposées. Certains portaient sur des projets en particulier et ont été transmis au personnel du ministère qui s'occupe des activités/autorisations et qui est responsable d'examiner les demandes d'APER propres à un site. Le ministère a également reçu des commentaires d'ordre général sur les grandes règles du Programme de tarifs de rachat garantis, les effets perçus des éoliennes sur la santé et (ou) la valeur des propriétés, la perte de l'autorité municipale en matière de prise de décisions, la production/consommation d'électricité et les prix, et le programme vert du gouvernement.

Un certain nombre de révisions et de mises à jour au guide technique sur l'autorisation des projets d'énergie renouvelable du ministère (guide technique) ont aussi été proposées dans le cadre du présent avis de règlement afin de fournir des directives supplémentaires en appui des modifications réglementaires et en réponse aux commentaires des parties intéressées faisant suite à l'examen des tarifs de rachat garantis. Les commentaires reçus à l'égard du guide technique sont présentement à l'étude et aucune décision n'a été rendue jusqu'à maintenant. Une fois que le guide technique sera terminé, un avis de décision sera publié au registre environnemental.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOE008
Date d'affichage:
2 avril 2012
Résumé du projet:
Le Règlement sur l'autorisation des projets d'énergie renouvelable (APER) (Règlement de l'Ontario 359/09) a pour but d'appuyer l'initiative d'énergie verte du gouvernement de l'Ontario en vue d'accroître la production d'énergie renouvelable, d'encourager la conservation de l'énergie et de promouvoir la création d'emplois dans le domaine de l'énergie propre. Le processus d'autorisation des projets d'énergie renouvelable est fondé sur une communication claire de l'ensemble des exigences à respecter dans le cadre de demandes d'autorisation et, ainsi, les promoteurs de projets d'énergie renouvelable connaissent à l'avance quelles études et quels rapports ils doivent fournir en vue de préparer une demande complète et ainsi obtenir une autorisation environnementale.

En guise de réponse à l'examen des tarifs de rachat garantis et afin d'apporter certains éclaircissements, le ministère de l'Environnement (MEO) propose d'apporter des modifications réglementaires au Règlement de l'Ontario 359/09 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE) et au Règlement 334 pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales dans le but de simplifier le processus réglementaire pour les projets d'énergie renouvelable.

Un certain nombre de révisions et de mises à jour au guide technique sur l'autorisation des projets d'énergie renouvelable du ministère (guide technique) est aussi proposé afin de fournir des directives supplémentaires en appui des modifications proposées et en réponse aux commentaires des membres de l'industrie et des intervenants faisant suite à l'examen des tarifs de rachat garantis. L'objet du guide technique est de fournir une explication des exigences permettant de remplir une demande d'autorisation de projets d'énergie renouvelable conformément au Règlement de l'Ontario 359/09 pris en application de la LPE.
Adresse postale:
Alyssa Cates
chef du projet
Ministère de l'Environnement
DIVISION DES PROGRAMMES ENVIRONNEMENTAUX
PROJET DE MODERNISATION DES PROCESSUS D'AUTORISATION
AUTORISATIONS - ÉNERGIE VERTE
135 avenue St.Clair Ouest
Toronto Ontario
Canada M4V 1P5
Numéro de téléphone: (416) 325-7893
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé