Règlements - LGEC

Ordre des hygiénistes dentaires de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
le Règl. de l’Ont. 36/12
Règlement de l'Ontario 218/94
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires
Résumé de la décision:
Le règlement mentionné ci-dessus a été déposé le 26 mars 2012. Le règlement a été déposé comme le Règl. de l'Ont. 36/12. Le règlement a été publié dans le site Web Lois-en-ligne le 26 mars 2012 et sera publié dans la Gazette de l'Ontario le 14 avril 2012.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-HLTC007
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Présentation de l'Ordre

Aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires, l'Ordre des hygiénistes dentaires de l'Ontario a la responsabilité de régir la profession autoréglementée d'hygiéniste dentaire en Ontario.

Aux termes de ces lois, l'Ordre des hygiénistes dentaires de l'Ontario peut adopter des règlements sur une variété de questions, notamment l'inscription, sous réserve d'un examen préalable par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Sommaire des modifications

L'Ordre des hygiénistes dentaires de l'Ontario a apporté des modifications au Règlement de l'Ontario 218/94 (général), adopté aux termes de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires pour :

1. introduire de nouvelles dispositions sur la mobilité de la main-d'oeuvre afin de rendre les exigences en matière d'inscription conformes aux dispositions sur la mobilité de la main-d'oeuvre du Code des professions de la santé (Code), qui est l'annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR), telle que modifiée par la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre;

2. renforcer la protection du public en exigeant que les demandeurs soient diplômés d'un programme de formation en hygiène dentaire agréé ou d'un programme équivalent;

3. renforcer la capacité de l'Ordre de déterminer l'aptitude des demandeurs et des membres à exercer la profession notamment en exigeant des vérifications des antécédents, en mettant en place une exigence quant à un examen et en mettant à jour les dispositions relatives à la suspension de membres;

4. apporter des modifications diverses et d'ordre administratif.

Le règlement proposé n'a pas été publié dans le Registre de la réglementation durant les périodes de circulation d'octobre à décembre 2008 et d'août à octobre 2009 puisque le règlement proposé n'avait pas l'obligation d'être publié à ces dates.


Adresse postale:
Renseignements : Marita Dias, coordonatrice de l'inscription
Tél. : 416 961-6234, poste 243
Par courriel : mdias@cdho.org.
Adresse : 69, rue Bloor Est, bureau 300, Toronto (Ontario) M4W 1A9
Site Web : http://www.cdho.org/

Date d'entrée en vigueur:
26 mars 2012
Décision:
Approuvé