Règlements - LGEC

Simplification des paiements à la Cour

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 191/95 (Dispositions générales)
Règlement de l'Ontario 190
Projet de loi ou loi:
Loi sur le Tuteur et curateur public; Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
Approved
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MAG002
Date d'affichage:
29 mars 2012
Résumé du projet:
Les modifications proposées simplifieront la procédure de paiement au tribunal pour des affaires de droit civil, la plupart des affaires de droit de la famille et des affaires devant la Cour des petites créances, en exigeant que les paiements soient effectués à l'ordre du comptable de la Cour supérieure de justice, qui détiendra les montants et les versera comme il se doit.

À l'heure actuelle, dans les instances de droit de la famille et devant la Cour des petites créances, les montants sont versés au greffier des différents tribunaux. Cette proposition centraliserait les paiements auprès du comptable. Les payeurs pourraient effectuer les paiements à la banque de leur choix, dans leur municipalité locale, ou par courrier.

Le Règlement de l'Ontario 191/95 (Dispositions générales) pris en application de la Loi sur le Tuteur et curateur publicserait modifié et le Règlement de l'Ontario 190, R.R.O. 1990 (Money Paidinto Court) pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires serait révoqué.

Le règlement modifié énoncerait clairement que le comptable reçoit et distribue les montants versés au tribunal dans des affaires de droit civil, de droit de la famille et de la Cour des petites créances, sous réserve de certaines exceptions. Ces exceptions seraient notamment les suivantes :

- Les montants versés au tribunal dans le cadre de mesures d'exécution d'une ordonnance de versement ou de recouvrement de fonds, y compris les montants versés dans le cadre de procédures d'exécution par saisie-arrêt;

- Les montants versés à la Cour des petites créances conformément à, selon le cas :
- une ordonnance ou une proposition de paiement en vertu de la règle 9.03 du Règlement de l'Ontario 258/98 (Règles de la Cour des petites créances) pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires;
- une offre de règlement d'une réclamation en contrepartie du versement d'une somme, si l'offre est assujettie à la condition que le défendeur verse l'argent au tribunal;

- Les montants au titre des pensions alimentaires pour enfant ou conjoint qui sont versés au tribunal par le payeur au nom d'un bénéficiaire.

Seuls les montants versés au tribunal après la mise en ?uvre des modifications seraient versés au comptable. Il n'y aurait pas de transfert de fonds existants, détenus actuellement par les tribunaux locaux.

Des modifications corrélatives aux règles applicables aux tribunaux civils, aux cours de la famille et à la Cour des petites créances seraient également proposées aux divers comités d'élaboration des règles afin de prescrire des procédures pour les paiements au comptable et du comptable.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Direction des politiques et des programmes en matière de droit civil, Division des services aux tribunaux
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Décision:
Approuvé