Règlements - ministre

Règlement 274 « Formules » pris en application de la Loi sur le drainage et Règlement 1032 « Règlements municipaux d'emprunt, débentures et prêts » pris en application de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 274
Règlement 1032
Projet de loi ou loi:
Loi sur le drain et Loi sur le drainage au moyen de tuyaux
Résumé de la décision:
La proposition visant à modifier le Règlement 274, « Formules », pris en application de la Loi sur le drainage de même que le Règlement 1032, « Règlements municipaux d'emprunt, débentures et prêts », pris en application de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux a été approuvée. Les règlements ont été abrogés et remplacés par des règlements du Ministre qui prescriront maintenant les formulaires à utiliser.

Les nouveaux règlements apportent différentes améliorations, dont : des précisions sur des éléments clés tels que la propriété conjointe, l'obligation financière des pétitionnaires et les responsabilités des requérants; l'inclusion de références supplémentaires de la Loi sur le drainage dans le but de fournir des renseignements relatifs à l'aide; et l'élimination des redondances, des formulations lourdes, des formulaires désuets et des articles inutiles.

Les formulaires sont accessibles dans le Répertoire central des formulaires de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-AFRA003
Date d'affichage:
30 mars 2012
Résumé du projet:
La Loi sur le drainage fournit un processus légal aux propriétaires fonciers et aux municipalités qui veulent résoudre des problèmes de drainage par la construction, l'entretien et l'amélioration d'une installation de drainage. Le Règlement 274, R.R.O., 1990 (« Formules ») prescrit actuellement plusieurs formules qui sont essentielles à ce processus :

DEMANDE D'INSTALLATIONS DE DRAINAGE
AVIS DE FIXATION PAR L'INGÉNIEUR DE LA DATE, DE L'HEURE ET DU LIEU DE L'EXAMEN
PÉTITION DEMANDANT DES INSTALLATIONS DE DRAINAGE
PÉTITION DU DIRECTEUR DEMANDANT DES INSTALLATIONS DE DRAINAGE
PÉTITION DE L'INGÉNIEUR, DU DIRECTEUR DE LA VOIRIE OU DE LA PERSONNE AYANT LA COMPÉTENCE REQUISE À L'ÉGARD DU CHEMIN
FORMULATION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL
FORMULATION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL
RÈGLEMENT MUNICIPAL
AVIS DE VERSEMENT D'INDEMNITÉ


La Loi sur le drainage au moyen de tuyaux autorise le Programme de prêts. Le Règlement 1032, R.R.O., 1990 (« Règlements municipaux d'emprunt, débentures et prêts ») fournit des ententes pour ces prêts au moyen de la réglementation des formules destinées à l'usage des propriétaires de terres agricoles et des municipalités. Les formules qui sont actuellement prescrites en vertu du Règlement 1032 comprennent :
- RÈGLEMENT MUNICIPAL D'EMPRUNT - À L'USAGE DES MUNICIPALITÉS NON SITUÉES DANS UNE MUNICIPALITÉ DE DISTRICT OU UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE
- RÈGLEMENT MUNICIPAL D'EMPRUNT - À L'USAGE DES MUNICIPALITÉS SITUÉES DANS UNE MUNICIPALITÉ DE DISTRICT OU UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE
- RÈGLEMENT MUNICIPAL D'EMPRUNT - À L'USAGE DES MUNICIPALITÉS DE DISTRICT OU DES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES
- DÉBENTURE RELATIVE AU DRAINAGE AU MOYEN DE TUYAUX
- DÉBENTURE RELATIVE AU DRAINAGE AU MOYEN DE TUYAUX - À L'USAGE DES - MUNICIPALITÉS DE DISTRICT OU DES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES
- AFFIDAVIT DU SECRÉTAIRE
- DEMANDE DE PRÊT
- CERTIFICAT D'ACHÈVEMENT ET D'INSPECTION
- MISE EN VENTE
- MISE EN VENTE
- RÈGLEMENT MUNICIPAL D'IMPOSITION

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) propose des modifications au Règlement 274 « Formules » pris en application de la Loi sur le drainage et au Règlement 1032 « Règlements municipaux d'emprunt, débentures et prêts » pris en application de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux. Les modifications proposées, qui ont pour but de rendre les formules plus conviviales, comprennent les suivantes :
- reformuler afin d'éliminer les redondances, apporter des précisions et éviter l'ambiguïté d'éléments clés tels que la propriété conjointe, l'obligation financière des pétitionnaires et les responsabilités des requérants;
- supprimer le texte superflu, les formulations lourdes, les articles inutiles et les détails redondants;
- ajouter des articles de la Loi sur le drainage afin de fournir des renseignements relatifs à l'aide;
- retrancher les formules désuètes et inutiles et fusionner celles qui sont semblables.
Adresse postale:
Sid VanderVeen
Coordonnateur, drainage
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, et des Affaires rurales
Division de la salubrité des aliment et de l'environnement
1 Route Stone Ouest
5 NW Floor
Guelph Ontario
Canada
Numéro de téléphone: (519) 826-3552
Télécopieur: (519) 826-3259
Date d'entrée en vigueur:
21 novembre 2012
Décision:
Approuvé