Règlements - LGEC

Règlement 54 - Droits de permis

Numéro(s) de règlement(s):
54
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie
Résumé du projet:
Les modifications comprendront :
1) Fournir le pouvoir, pour l'office fédéral, d'établir, d'imposer et de recueillir des droits de jusqu'à 1 $ par tête de bétail auprès des vendeurs de bétail de l'Ontario. Le pouvoir serait limité, de sorte que l'office ne puisse imposer des droits si a) le vendeur doit payer à l'office fédéral des droits pour la même transaction en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles (Canada) ou b) le négociant en bétail est dispensé de payer des droits de permis, car le bétail sera revendu dans les sept jours ouvrables qui suivent l'achat par un négociant.
2) Exiger des personnes qui reçoivent le bétail de déduire les droits fédéraux et de les remettre à l'OCA, ainsi qu'un énoncé de renseignements
3) Exiger de l'OCA de transmettre à l'office fédéral tous les droits et tous les renseignements recueillis pour le compte de l'office.
4) Réduire à 2 $ par tête de bétail vendue les frais actuels de permis de l'OCA, de 2,25 $.
5) Stipuler que les droits de permis ne sont pas payables à l'OCA si des droits sont versés à l'office fédéral en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles (Canada) à l'égard de la même transaction.
6) Fournir une dispense du paiement des droits de permis pour le bétail vendu dans les sept jours ouvrables qui suivent l'achat par un négociant en bétail et exiger que le négociant transmette à l¿OCA de l'information destinée à vérifier que le bétail a été revendu dans les sept jours qui ont suivi l'achat.
7) Révoquer l'alinéa 8(1)d) pour supprimer la dispense du paiement des frais de permis pour le bétail vendu à une vente aux enchères publiques par un propriétaire et dans ses locaux.
8) Bien faire comprendre, dans la réglementation, que toutes les personnes qui achètent du bétail, y compris les producteurs, doivent verser les droits de permis de l'OCA au plus tard le 15e jour du mois qui suit la transaction.
9) Modifier le règlement pour inclure la catégorie de bétail (vache, bouvillon, génisse, taureau, veau) dans l'information qu'il faut transmettre à l'OCA avec l'envoi des droits de permis et des prélèvements fédéraux, ainsi qu'exiger le nom, l'adresse, le code postal et le numéro de téléphone de la personne qui déduit et remet les droits et les prélèvements.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
07-OMAFRA001
Date d'affichage:
30 avril 2007
Date limite pour les commentaires:
30 mai 2007
Adresse postale:
Gloria Marco Borys
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, 5e étage
Guelph (Ontario)
N1G 4Y2
Téléc. : (519) 826-3400