Règlements - LGEC

Expiration de l'exemption de 3 ans accordée aux conducteurs de véhicules utilitaires et aux radioamateurs

Ministère: Ministère des Transports
Numéro(s) de règlement(s): 366/09
Projet de loi ou loi: Code de la route
Résumé de la décision: Les changements suivants apportés au Règlement de l'Ontario 366/09 du Code de la route (Écrans et appareils portatifs) ont été approuvés :

1) Prolongement de cinq ans de l'exemption actuelle visant les radios bidirectionnelles pour les mêmes conducteurs spécifiés (activités commerciales, transport en commun et fonctions publiques);

2) Prolongement de cinq ans de l'exemption actuelle pour les radioamateurs titulaires d'un certificat d?opérateur radio.

La modification (Règl. de l'Ont. 253/12) a été déposée le 6 septembre 2012 et entrera en vigueur le 1er janvier 2013 (la date d'expiration étant le 1er janvier 2018).

Renseignements additionnels: Click to open Règl. de l’Ont. 253/12 (Écrans et appareils portatifs)
Click to open Code de la route
Numéro de projet: 12-MTO016
Date d'affichage: 16 avril 2012
Résumé du projet: Le ministère propose d'apporter les modifications suivantes au Règl. de l'Ont. 366/09 (Écrans et appareils portatifs) :

1) Proroger de cinq ans la présente exemption aux mêmes conducteurs de véhicules utilitaires, de transports en commun et personnes dans l'exercice de leurs fonctions publiques, d'utiliser une radio bidirectionnelle;

2) Proroger de cinq ans l'exemption accordée actuellement aux radioamateurs autorisés.

Nous vous invitons à nous transmettre vos commentaires sur ce projet de modifications réglementaires.
Adresse postale: Bureau des politiques de sécurité routière - Usagers de la route
Salle 212, édifice A
1201, avenue Wilson, Downsview (Ontario) M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur: 1 janvier 2013
Décision: Approuvé