Règlements - LGEC
| Ministry: | Ministère des Transports |
| Regulation Number(s): |
366/09 |
| Bill or Act: | Code de la route |
| Summary of Decision: |
Les changements suivants apportés au Règlement de l'Ontario 366/09 du Code de la route (Écrans et appareils portatifs) ont été approuvés :
1) Prolongement de cinq ans de l'exemption actuelle visant les radios bidirectionnelles pour les mêmes conducteurs spécifiés (activités commerciales, transport en commun et fonctions publiques); 2) Prolongement de cinq ans de l'exemption actuelle pour les radioamateurs titulaires d'un certificat d?opérateur radio. La modification (Règl. de l'Ont. 253/12) a été déposée le 6 septembre 2012 et entrera en vigueur le 1er janvier 2013 (la date d'expiration étant le 1er janvier 2018). |
| Further Information: |
Règl. de l’Ont. 253/12 (Écrans et appareils portatifs)
Code de la route
|
| Proposal Number: | 12-MTO016 |
| Posting Date: | 16 avril 2012 |
| Summary of Proposal: |
Le ministère propose d'apporter les modifications suivantes au Règl. de l'Ont. 366/09 (Écrans et appareils portatifs) :
1) Proroger de cinq ans la présente exemption aux mêmes conducteurs de véhicules utilitaires, de transports en commun et personnes dans l'exercice de leurs fonctions publiques, d'utiliser une radio bidirectionnelle; 2) Proroger de cinq ans l'exemption accordée actuellement aux radioamateurs autorisés. Nous vous invitons à nous transmettre vos commentaires sur ce projet de modifications réglementaires. |
| Contact Address: |
Bureau des politiques de sécurité routière - Usagers de la route
Salle 212, édifice A 1201, avenue Wilson, Downsview (Ontario) M3M 1J8 |
| Effective Date: | 1 janvier 2013 |
| Decision: | Approuvé |
|
| |
|
