Règlements - LGEC

Prolongation des mesures d'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite du secteur privé et dispense de l'analyse en cas de doute quant à la solvabilité - Consolider et moderniser le système des régimes de retraite d'employeurs de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
s/o
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 329/12 modifie le règlement 909 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite afin de prolonger les mesures d'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite à prestations déterminées (PD) du secteur privé enregistrés en Ontario, comme cela a été annoncé dans le budget 2012. Aux termes du règlement, les mesures d'allégement, qui ont pris effet pour la première fois en 2009, continueront de s'appliquer pendant une période supplémentaire de trois ans. Ainsi, les promoteurs des régimes à PD disposeront d'une certaine souplesse en période de difficulté économique. Ceux qui décident de se prévaloir des mesures d'allégement doivent fournir aux employés et aux retraités plus de détails sur la santé financière de leurs régimes de retraite.

Afin de permettre aux régimes de retraite de tirer parti de cette modification, la date de présentation des rapports, dont la date d'évaluation tombe entre le 30 septembre 2011 et le 30 mai 2012, est prolongée jusqu'au 28 février 2013.

Le règlement permet également aux régimes à PD d'amortir les paiements spéciaux à l'égard de tout passif à long terme non capitalisé et déficit de solvabilité pendant une période maximale d'un an après la date d'évaluation. Cette disposition temporaire avait été incluse dans les mesures d'allégement adoptées en 2009 et est désormais permanente, comme cela a été annoncé dans le budget 2012.

Le Règlement de l'Ontario 330/12 reporte les dates d'abrogation de certaines dispositions de transition en ce qui a trait à l'analyse en cas de doute quant à la solvabilité, qui détermine quand les régimes de retraite doivent déposer les rapports annuels d'évaluation. Le règlement dispense notamment de cette analyse, jusqu'au 30 juin 2013, les régimes qui ne procèdent pas à la capitalisation sur une base de solvabilité. Ce report donne le temps de procéder à des consultations, comme cela a été annoncé dans le budget 2012, au sujet d'une nouvelle analyse en cas de doute quant à la capitalisation pour les régimes non tenus de satisfaire aux exigences de capitalisation sur une base de solvabilité.

Les règlements modificateurs sont entrés en vigueur le 1er novembre 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOF002
Date d'affichage:
18 avril 2012
Résumé du projet:
Cet article a pour but de veiller à ce que les Ontariennes et Ontariens intéressés soient informés des annonces présentées dans le Budget 2012, Des mesures décisives pour l'Ontario.

Avec l'adoption unanime par l'Assemblée législative de deux programmes majeurs de réforme des régimes de retraite - la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite et la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite - la modernisation des régimes de retraite d'employeurs en Ontario est bien amorcée.

Vous trouverez ci-joint des extraits du Budget de l'Ontario 2012, Strong Action for Ontario, pages 277 à 280.

Bien que les suggestions et autres propositions des différentes parties concernées soient grandement appréciées, il serait sans doute préférable d'attendre que d'autres articles soient affichés avant de soumettre ses observations.
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Annonces du budget 2012
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
1 novembre 2012
Décision:
Approuvé