Règlements - ministre

Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels : Proposition de modification du règlement sur l'inscription

Numéro(s) de règlement(s):
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 59/01
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels
Résumé de la décision:
Une modification a été apportée à la sous-disposition 1 (i) du paragraphe 8 (1) stipulant qu'un(e) candidat(e) au certificat de membre exerçant doit être titulaire d'un baccalauréat ès sciences de quatre ans ou d'un diplôme équivalent décerné par une université canadienne dans un domaine des géosciences, tel que déterminé par le comité d'inscription, et qui satisfait aux exigences en ce qui a trait aux cours. Ces exigences sont décrites dans le document Minimum Knowledge (Academic) Requirements (en anglais seulement) en date d'avril 2009.

Les modifications réglementaires ont pour but d'éclaircir les connaissances particulières que doit posséder une personne pour être admissible à devenir membre et de maintenir des normes d'inscription de géoscientifiques qui cadrent avec les normes établies par toutes les autres provinces et tous les autres territoires du Canada, assurant ainsi la mobilité de la main-d'oeuvre et la conformité à l'ACI.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MNDM011
Date d'affichage:
19 avril 2012
Résumé du projet:
Le Règlement régit la délivrance des autorisations d'exercer des géoscientifiques professionnels de l'Ontario.

La Loi a créé l'Ordre des géoscientifiques professionnels de l'Ontario (OGPO), qui relève du ministre et est l'instance régissant les géoscientifiques professionnels.

L'OGPO propose une modification à l'article 8 du Règlement.

Selon la modification proposée, le demandeur d'un certificat de membre en exercice devra posséder un baccalauréat ès sciences spécialisé ou l'équivalent décerné par une université canadienne, dans un domaine de la géoscience où le grade répond aux critères d'entrée dans la profession établis par le comité d'inscription.

Les critères d'inscription concorderont avec ceux couverts par le protocole d'entente pancanadien liant toutes les instances et tous les organismes de réglementation de la géoscience, y compris l'Ontario/OGPO (« Connaissances et expérience des géosciences requises pour l'inscription à titre professionnel au Canada - Révisé en mars 2012 ») et encourageront par conséquent la mobilité interprovinciale des géoscientifiques, conformément à la Loi de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre.

La modification proposée clarifierait et confirmerait les critères actuels d'entrée dans la profession.

Le Ministère et l'OGPO travaillent ensemble sur cette proposition de modification.
Adresse postale:
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Secrétariat des politiques ministérielles
Édifice Whitney, bureau 5630
99 rue Wellesley Ouest
Toronto ON M7A 1W3
Date d'entrée en vigueur:
7 septembre 2012
Décision:
Approuvé