Règlements - LGEC

Prolongation des droits d'acquisition réputée et modifications connexes

Numéro(s) de règlement(s):
S/o
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 178/12

pris en vertu de la

LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE

pris le 20 juin 2012
déposé le 26 juin 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 juin 2012
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 14 juillet 2012

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOF004
Date d'affichage:
30 avril 2012
Résumé du projet:
Le présent article définit le contenu proposé du règlement requis de manière à ce que les administrateurs de régimes de retraite conjoints et de régimes interentreprises puissent choisir de ne pas offrir de droits d'acquisition réputée aux participants. L'article décrit également les circonstances proposées selon lesquelles la cessation de l'emploi exercée par l'employeur constituerait ou non un « événement déclencheur » entraînant des droits d'acquisition réputée. L'article comporte en outre une proposition visant à préciser que le surintendant peut liquider un régime de retraite si celui-ci ne compte aucun participant ou si les prestations versées à ses participants se sont concrétisées.
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Droits d'acquisition réputée
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé