Règlements - ministre

Modifications à la partie 7 du Règlement de l'Ontario 663/98 (régions au sud des rivières French et Mattawa où la chasse à l'arme à feu est permise le dimanche) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

Numéro(s) de règlement(s):
663/98
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
Le présent avis a pour objet de fournir des renseignements généraux à la population à l'effet que la liste des municipalités où la chasse à l'arme à feu est permise le dimanche dans le Sud de l'Ontario a été modifiée par le Règlement de l'Ontario 39/12 pour y ajouter trois municipalités à leur demande. Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MNR008
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Avant 2006, la plupart des règlements restreignant la chasse le dimanche ont été instaurés dans les années 1950. La chasse à l'arme à feu et la chasse à l'arc étaient permises le dimanche dans le Nord de l'Ontario. La chasse à l'arc était permise le dimanche dans le Sud de l'Ontario et la chasse à l'arme à feu, dans 25 municipalités de la partie sud. Ces municipalités ont expressément demandé que la chasse à l'arme à feu soit permise le dimanche dans leur région.

En général, les populations fauniques de l'Ontario sont en santé et certaines prolifèrent. Bien qu'il s'agisse de façon générale d'une bonne nouvelle, le public dans certaines localités a exprimé ses préoccupations concernant les répercussions sur l'agriculture, la sécurité du public et l'environnement. La collectivité agricole, notamment des fermiers et d'autres propriétaires fonciers, a proposé la chasse à l'arme à feu le dimanche comme moyen avantageux et rentable de pallier ces problèmes.

Les aspects importants du règlement du point de vue environnemental ont déjà été pris en compte pendant la consultation du printemps à l'automne 2005 menée auprès des municipalités et du public concernant la proposition d'augmenter le nombre de lieux où la chasse à l'arme à feu serait permise le dimanche. Pendant cette période, plus de 230 municipalités du Sud de l'Ontario ont dû signifier leur intérêt à permettre la chasse à l'arme à feu le dimanche dans leur région et ont été avisées que ce genre de chasse le dimanche ne serait pas permis dans leur région, à moins qu'une demande ne soit faite à cet égard.

Par conséquent, un avis a été publié au registre environnemental (numéro de registre RB05E6807) du 20 octobre au 21 novembre 2005, proposant l'ajout de 67 municipalités et de 14 cantons géographiques aux 25 municipalités où la chasse à l'arme à feu est déjà permise le dimanche.

Précédemment, il y a eu 11 règlements modificatifs qui ont davantage modifié l'annexe.

La chasse à l'arme à feu le dimanche est assujettie à toutes les restrictions relatives à la sécurité du public et à la protection de la nature, notamment aux dispositions de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. Dans les régions permettant la chasse à l'arme à feu le dimanche, la chasse est régie par des règlements interdisant le tir d'arme en application de la Loi de 2001 sur les municipalités par mesure de sécurité du public. Dans les municipalités où ces règlements sont en vigueur, ils le sont tant pour les terres de la Couronne que pour les terres privées, pendant toute la saison de chasse à l'arme à feu.

Les municipalités ajoutées sont la municipalité de West Elgin, le canton de South-West Oxford et le comté de Brant.
Adresse postale:
John Dungavell
Biodiversity Branch
300 Water Street
Peterborough Ontario
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2012
Décision:
Approuvé