Règlements - LGEC

Exemption à l'obligation de faire rapport

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 430/07
Règlement de l'Ontario 429/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
Résumé du projet:
La loi et ses règlements ont pour but d'élaborer, de mettre en oeuvre et d'appliquer des normes d'accessibilité, afin d'atteindre l'accessibilité pour les handicapés de l'Ontario d'ici 2025. La loi établit un processus d'établissement de normes de participation pour les personnes handicapées, pour le Gouvernement de l'Ontario et pour les représentants des industries et des secteurs de l'économie qui sont touchés.

Le comité d'élaboration des normes d'accessibilité au service à la clientèle, établi dans le but de proposer des normes en matière d'accessibilité au service à la clientèle, a soumis sa proposition au ministère des Services sociaux et communautaires en avril 2007, en vue de répondre à une période d'étude publique de cette affaire due à l'automne de 2007.

Le gouvernement prévoit de décréter un règlement standard d'accessibilité au service à la clientèle qui reflète la proposition du comité, avec certaines modifications. Ce règlement sera la première étape visant à atteindre, en Ontario, l'accessibilité aux services à la clientèle. Sous réserve de toutes les approbations gouvernementales, le ministère a pour objectif de mettre en vigueur le règlement standard d'accessibilité au service à la clientèle d'ici le 1er janvier 2008.

Le ministère soumet aux commentaires du public un projet de règlement visant à exempter les personnes et organismes du secteur privé (y compris les organismes sans but lucratif) - qui sera assujetti au règlement standard d'accessibilité au service à la clientèle - de soumettre des rapports d'accessibilité en réponse à ce règlement standard, s'ils comptent moins de 20 employés. Les raisons sont incluses dans le projet ici proposé : Exemption à l'obligation de faire rapport.

La période de commentaires sur ce règlement d'exemption sera en vigueur du 10 mai au 24 juin 2007. Pour obtenir plus de détails et pour soumettre des commentaires sur le projet de règlement d'exemption, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
07-CSS001
Date d'affichage:
10 mai 2007
Date limite pour les commentaires:
24 juin 2007
Adresse postale:
Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario
Ministère des Services sociaux et communautaires
777 rue Bay, 6e étage, bureau 601A
Toronto, ON M7A 2J4