Projet

Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation : Arrêté ministériel sur les droits proposés

Numéro(s) de règlement(s):
Arrêté ministériel sur les droits proposés
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation
Résumé de la décision:
Un arrêté ministériel sur les droits a été prononcé en vertu de la Loi sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation dans lequel sont précisés les frais applicables aux demandes de licences et de renouvellement de licence.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MCS006
Date d'affichage:
7 mai 2012
Résumé du projet:
La Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation a été proclamée et prendra effet le 1er juillet 2012. Cette Loi regroupe les deux règlements qui régissent actuellement le secteur funéraire, la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires et la Loi sur les cimetières (révisée). Une fois la Loi entrée en vigueur, la Loi sur les cimetières (révisée), dont le Règlement de l'Ontario 131/92 qui établit les droits pour le secteur des cimetières et des crématoriums, sera abrogée et n'appliquera plus.

Le Ministère des Services aux consommateurs propose une mise à jour des droits relatifs aux cimetières et aux crématoriums.
Adresse postale:
Jordana Berke
Ministère des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
3 juillet 2012
Décision:
Approuvé