Règlements - ministre

Divers réglements sur la fiscalité foncière - Modifications techniques

Numéro(s) de règlement(s):
60/12
61/12
62/12
63/12
400/98
73/03
385/98
121/07
Projet de loi ou loi:
Divers
Résumé de la décision:
Les Règlements de l'Ontario 60/12, 61/12, 62/12, et 63/12 ont été approuvés par le ministre et déposés le 26 avril 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOF006
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Règl. de l'Ont. 60/12 pris en application de la Loi sur l'éducation, modifiant le Règl. de l'Ont. 400/98 :

La présente modification fixe les taux de l'impôt scolaire applicable aux résidences et aux entreprises pour 2012.

Règl. de l'Ont. 61/12 pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités, modifiant le Règl. de l'Ont. 73/03 :

La présente modification permet aux municipalités de continuer à imputer une hausse d'impôt sur les catégories restreintes pouvant atteindre 50 % de la hausse d'impôt résidentiel.

Règl. de l'Ont. 62/12 pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités, modifiant le Règl. de l'Ont. 385/98 :

La présente modification continue de permettre aux municipalités d'établir leurs propres coefficients fiscaux de transition afin de compenser les conséquences de la réévaluation, selon une formule prescrite.

Règl. de l'Ont. 63/12 pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, modifiant le Règl. de l'Ont. 121/07 :

La présente modification permet à la Ville de Toronto de continuer à imputer une hausse d'impôt sur les catégories restreintes pouvant atteindre 50 % de la hausse d'impôt résidentiel.

Elle permet également à la municipalité de continuer à établir ses propres coefficients fiscaux de transition afin de compenser les conséquences de la réévaluation, selon une formule prescrite.
Adresse postale:
777, rue Bay
Toronto ON
M5G 2C8
Date d'entrée en vigueur:
26 avril 2012
Décision:
Approuvé