Loi

Les quatre règlements à modifier sont les suivants : Règlement de l'Ontario 293/92 Cour supérieure de justice et cour d'appel - Honoraires et frais; Règlement de l'Ontario 432/93 Cour des petites créances - Honoraires, frais et indemnités; Règlement de l'Ontario 417/95 Cour supérieure de justice - Cour de la famille - Frais; et Règlement de l'Ontario 210/07 Cour de justice de l'Ontario - Frais.

Numéro(s) de règlement(s):
293/92
432/93
417/95
210/07
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MAG003
Date d'affichage:
9 mai 2012
Résumé du projet:
La technologie d'enregistrement numérique est mise en euvre actuellement dans les tribunaux de l'Ontario. Des modifications à des règlements pris en application de la Loi sur l'administration de la justice permettront à l'administration des tribunaux d'exiger des frais à la partie qui demande une copie sur CD de l'enregistrement numérique d'une instance. L'autorisation d'un juge est exigée avant que la copie de l'enregistrement d'une instance judiciaire ne puisse être remise aux parties. Le coût estimé de la fourniture des copies est de 21,80 $ par boîte, pour une instance d?un jour (quelle que soit la durée de l'instance) ou pour le premier jour d'une commande pour une instance de plusieurs jours, et les droits suggérés s'élèvent à 21 $. Si plusieurs jours d'audience pour la même affaire sont commandés, le coût estimé pour chaque jour supplémentaire est de 10,12 $ et les droits suggérés s'élèvent à 10 $ par jour supplémentaire. Les commandes pour des demandes portant sur plusieurs jours d'instance doivent être reçues dans le même temps et toutes les affaires doivent être entendues afin que la commande puisse être traitée comme une seule transaction. Les modifications aux règlements permettront au ministère et aux municipalités de recouvrer les coûts de la remise de copies numériques dans tous les niveaux de tribunaux de l'Ontario.
Adresse postale:
Ministry of the Attorney General
Court Services Division
720 Bay Street, 2nd Floor
Toronto, ON M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2012
Décision:
Approuvé