Projet

Modifications proposées au Règlement165/08 et Règlement 894: Un examen des Addenda de Tarion

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. 165/08 des R.R.O. 1990
Règl. 894 des R.R.O. 1990
Projet de loi ou loi:
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario
Résumé de la décision:
À l'automne 2011, Tarion a affiché un document d'information pour obtenir des commentaires sur les modifications proposées à l'Addenda, liées à la garantie couvrant les retards de conclusion. Les reglements ci-joints ont été approuves et entreront en vigeur le 1er juillet 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MCS007
Date d'affichage:
14 mai 2012
Résumé du projet:
Addendum Tarion est un supplément obligatoire ajoute a la convention d'achat d'un logement neuf. Grâce à la rétroaction des intervenants, Tarion a décidé de revoir l'actuel Addenda, pour apporter des améliorations diverses notamment en fournissant plus de clarté et de la divulgation. Un processus de consultation a déjà eu lieu sur ces Addenda proposée, et maintenant Tarion est consulté à nouveau sur les propositions de révisions supplémentaires qui ont résulté de la consultation public d'origine.
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé