Règlements - LGEC

Règlements du ministre et du lieutenant-gouverneur en conseil pris en application de la

Numéro(s) de règlement(s):
175/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage
Résumé de la décision:
Trois règlements du lieutenant-gouverneur en conseil ont été déposés le 18 décembre 2012 :
le Règlement de l'Ontario 429/12 sur la destitution de membres de la structure de gouvernance et la délégation de pouvoirs;
le Règlement de l'Ontario 426/12 abrogeant divers règlements pris en vertu de la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier (LQPAGM);
le Règlement de l'Ontario 427/12 abrogeant divers règlements pris en vertu de la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle (LARP).

Un règlement du ministre a été déposé le 17 décembre 2012 :
le Règlement de l'Ontario 421/12 sur les dispositions générales.


Le Règlement de l'Ontario 429/12 indique les critères et le processus à respecter en vue de la destitution d'un membre du conseil d'administration de l'Ordre et délègue les pouvoirs de l'Ordre/du registraire visant à déterminer si l'auteur d'une demande d'inscription à l'Ordre possède les qualifications et l'expérience nécessaires dans le métier. La disposition sur la destitution d'un membre du conseil d'administration de l'Ordre prend effet immédiatement. La disposition sur la délégation des pouvoirs entrera en vigueur le 8 avril 2013.

Les Règlements de l'Ontario 426/12 et 427/12 abrogent divers règlements du lieutenant-gouverneur en conseil pris en vertu de la LQPAGM et de la LARP. La LQPAGM et la LARP seront révoquées lorsque l'Ordre commencera l'inscription des membres le 8 avril 2013.

Un règlement du ministre, le Règlement de l'Ontario 421/12, a été élaboré afin de prévoir des dispenses pour les participants au Programme d'apprentissage pour les jeunes de l'Ontario et à un programme de formation préalable à l'apprentissage, pour les employés des établissements industriels, pour les systèmes de freinage pneumatique et les roues et les jantes pour les métiers du secteur de la force motrice et pour les travailleurs Québec-Ontario. Ces dispenses étaient également dans les règlements pris en application de la LQPAGM et de la LARP. Le règlement du ministre prévoit également des dispositions transitoires pour l'assimilation des clients actuels titulaires d'un certificat d'apprentissages membres de l'Ordre des métiers, l'assimilation des noms de métiers sur le certificat de qualification ou la permission intérimaire et le transfert des recettes provenant du renouvellement de certificats. Le règlement du ministre entrera en vigueur le 8 avril 2013 afin de coïncider avec la révocation de la LGPAGM et de la LARP.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-TCU003
Date d'affichage:
19 octobre 2012
Résumé du projet:
L'Ordre des métiers de l'Ontario (l'Ordre) sera mis en oeuvre en 2013. Pour que l'Ordre puisse commencer ses activités, le gouvernement de l'Ontario doit adopter des règlements pris en application de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage (LOMOA). Lorsque les lois en vigueur - la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier (LQPAGM) et la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle (LARP) ainsi que leurs règlements - sont abrogées, le système ontarien de qualification professionnelle et d'apprentissage sera uniquement régi en vertu de la LOMOA.

La majorité des dispositions des règlements, qui sont de nature administrative et technique, comprennent les dispositions qui seront reportées de la LQPAGM et de la LAPR. Ces questions sont nécessaires afin d'assurer la mise en oeuvre des activités de l'Ordre en 2013.


Adresse postale:
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Direction des programmes
900, rue Bay, édifice Mowat, 23e étage
Toronto (Ontario) M7A 1L2

À l'attention de : Mary Yu
Date d'entrée en vigueur:
8 avril 2013
Décision:
Approuvé