Règlements - autres

Abrogation et remplacement du règlement sur les thermopompes géothermiques (Règlement de l'Ontario 177/98) pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement par un nouveau règlement et modifications accessoires apportées au Règlement de l'Ontario 524/98 et au Règlement de l'Ontario 245/11

Numéro(s) de règlement(s):
le Règl. de l'Ont. 98/12
Projet de loi ou loi:
n/a
Résumé de la décision:
Le gouvernement a abrogé le Règlement de l'Ontario 177/98 (thermopompes géothermiques) pris en application de la Loi sur la protection de l?environnement et l'a remplacé par un nouveau règlement qui exige que quiconque construise ou modifie, remplace ou prolonge des systèmes géothermiques à boucle fermée verticale, qui s'étendent ou s'étendront à plus de cinq mètres en dessous du niveau du sol initial, devra obtenir une autorisation environnementale de la part du ministère.

Le ministère a également fait des modifications accessoires à deux règlements pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement dans le but de mettre à jour les renvois au nouveau règlement relatif aux thermopompes géothermiques.

Cette exigence serait mise en ?uvre jusqu'à ce que le ministère et les ministères partenaires, en collaboration avec les parties intéressées, élaborent des règlements appropriés à plus long terme ayant pour but d'assurer la protection de la santé et de la sécurité du public et de l'environnement relativement aux systèmes géothermiques à boucle ouverte et fermée. Tout règlement ultérieur ferait l'objet d'une consultation publique.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOE012
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Amy Pogue
Ministère de l'Environnement
416-314-7138 (appuyez #3)
Date d'entrée en vigueur:
18 mai 2012
Décision:
Approuvé