Règlements - ministre

Dépôt du Règl. de l'Ont. 110/12, modifiant le Règl. de l'Ont. 473/07 (Permis de conduire des monitrices et moniteurs d'auto-école et des auto-écoles)

Numéro(s) de règlement(s):
110/12
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Ce règlement intitulé Règl. de l'Ont. 110/12 a été déposé le 29 mai 2012 et il est entré en vigueur le même jour. Il modifie le Règl. de l'Ont. 473/07 (Permis de conduire des monitrices et moniteurs d'auto-école et des auto-écoles) en changeant les deux petits points suivants:

o Correction du renvoi dans le paragraphe 4(2) de l'article 33 à l'article 35.
o Suppression de la redondance en abrogeant la clause 5(1)(a), qui exige deux photographies du demandeur de permis de monitrice ou moniteur d'auto-école. Cette exigence n'est plus requise puisque la photographie du permis de conduire du demandeur est à présent utilisée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MTO020
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Cette modification met à jour un renvoi dans le paragraphe 4(2) de l'article 33 à l'article 35. Elle supprime l'exigence concernant la fourniture de photographies pour une demande de permis de monitrice ou moniteur d'auto-école puisque la photographie du permis de conduire du demandeur est à présent utilisée. Ce règlement intitulé Règl. de l'Ont. 110/12 a été déposé le 29 mai 2012 et il est entré en vigueur le même jour.
Adresse postale:
driver.education@ontario.ca
Program Development and Evaluation Branch
Ministry of Transportation
1201 Wilson Ave., Building A, Room B-051, Downsview, Ontario, M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
29 mai 2012
Décision:
Approuvé