Règlements - LGEC

Règimes de Retraite d'Abibow Canada Inc.

Numéro(s) de règlement(s):
O.Reg 71/12
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Approuvée
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOF010
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Il importe d'aider AbitibiBowater à se restructurer et à redevenir financièrement viable afin de protéger les pensionnés, les emplois et les collectivités en Ontario et ailleurs au Canada. C'est pourquoi le gouvernement de l'Ontario collabore avec le gouvernement du Québec afin de soutenir la restructuration de l'entreprise. L'allégement de la capitalisation des régimes de retraite d'AbitibiBowater accordé par l'Ontario est conforme aux mesures semblables prises par le gouvernement du Québec.

Cette restructuration des régimes de retraite a été essentielle à la restructuration générale d'AbitibiBowater et a permis à cette entreprise de se placer sous la protection de la loi sur les faillites et d'en sortir plus forte en décembre 2010. L'allégement de la capitalisation accordera un délai de 10 ans à AbitibiBowater pour satisfaire aux exigences de capitalisation intégrale de la LRR.
Adresse postale:
Politiques des normes de prestations de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7

Date d'entrée en vigueur:
4 mai 2012
Décision:
Approuvé