Règlements - LGEC

Amendements proposés à la Loi sur les parcs du Niagara effectués et approuvés conformément au règlement 829 de la Loi sur les parcs du Niagara

Numéro(s) de règlement(s):
829/90
Projet de loi ou loi:
Loi sur les parcs du Niagara
Résumé de la décision:
En vigueur à partir du 1er juillet, 2013, Règlement de l?Ontario 829/90 en vertu de la Loi sur les parcs du Niagara, modifié pour créer une infraction de stationnement illégal dans une zone appartenant aux Parcs du Niagara si une personne laisse son véhicule stationné dans une place contrôlée par un parcomètre ou un appareil « payer et afficher » autorisé par la Commission des parcs du Niagara au-delà de la limite de temps accordée (Alinéa 13(1)(a.1)). Le règlement susmentionné a aussi été modifié pour augmenter les frais de permis de véhicules de tourisme et de guide dans les Parcs du Niagara pour refléter le frais pour un permis de guide à 65 dollars, le frais pour un véhicule de tourisme de Classe 1 à 250 $, le frais pour un véhicule de tourisme de Classe 2 à 375 $ et le frais pour un véhicule de tourisme de Classe 3 est le montant indiqué au Tableau 2 du règlement (paragraphe 22).

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MTC001
Date d'affichage:
18 juin 2012
Résumé du projet:
La Commission des parcs du Niagara (CPN) est une agence provinciale opérant en vertu de la Loi sur les Parcs du Niagara. Son mandat est de protéger le patrimoine naturel et culturel longeant la rivière Niagara pour attirer les visites, tout en conservant son autonomie. La CPN opère 1 325 hectares de parcs, y compris 56 kilomètres de routes et de parcs de stationnement. Depuis 1885, la CPN a opéré, contrôlé et administré son propre service de police et système de transport en commun.

La Loi sur les parcs du Niagara stipule que l'approbation réglementaire provinciale est requise pour les permis des véhicules de tourisme/guides pour obtenir l'accès aux parcs et pour les infractions de stationnement/excès de vitesse. La CPN veut actualiser ces permis et infractions dans le règlement 829.

La dernière fois que la Province de l'Ontario a approuvé des changements de règlementation pour les permis de véhicules de tourisme et de guides était en 2005. La CPN a effectué des comparaisons entre les frais de permis et elle a déterminé que la CPN applique une structure de frais de permis au-dessous des normes de l'industrie. La CPN a consulté les intervenants dans l'industrie pour parler des changements proposés, y compris des présentations auprès du grand public en novembre, 2011.

La CPN propose d'augmenter le frais pour un permis de guide de 50 dollars à 65 dollars et d'augmenter les frais à payer pour les permis de véhicules de tourisme de la façon suivante :
1. De 100 $ actuellement à 250,00 $/an pour un véhicule de tourisme de Classe 1;
2. De 150 $ actuellement à 375,00 $/an pour un véhicule de tourisme de Classe 2; et
3. De 40,00 $ par visite actuellement à des augmentations de 5 $/an pour un véhicule de tourisme de Classe 3 en 2013, jusqu'au seuil de 110 $ en 2026.
Un véhicule de tourisme de Classe 1 est un véhicule de tourisme opérant 2 jours ou plus par semaine pour un échéancier régulier approuvé par la CPN conçu pour transporter entre 1 et 6 passagers. Un véhicule de Classe 2 est identique à la Classe 1, mais peut transporter 7 passagers ou plus. Un véhicule de tourisme de Classe 3 est un véhicule de tourisme qui n'opère pas 2 jours ou plus par semaine sur un échéancier régulier approuvé par la Commission. Les Classes 1-3 n'incluent pas les véhicules de tourisme qui transportent les passagers pendant un voyage scolaire et qui n'est pas facturé un frais de permis.

Les amendes établies pour les infractions de stationnement en vertu du règlement 829 n'ont pas été actualisées dans près de vingt ans. Comme résultat, les amendes de stationnement de 10 $ et de 75 $ pour les espaces de stationnement pour les personnes handicapées ne dissuadent plus le stationnement illégal dans le parc. La CPN propose d'augmenter les amendes à 30 $ et 300 $ respectivement pour rapprocher les frais à ceux appliqués à travers la province.

La CPN propose aussi d'élargir les violations de stationnement pour reconnaître les parcs de stationnement régis par des parcomètres ou des appareils « payer et afficher ». Les contraintes de temps actuelles permettent une ou deux heures dans les parcs de stationnement où il y a des enseignes à cet effet. La violation proposée rajouterait une restriction pour toute période où le temps limite a échoué sur un parcomètre ou appareil « payer et afficher » autorisé par la Commission. La CPN propose une amende de 30 $ pour cette nouvelle infraction.

Le service de police des parcs du Niagara opère plusieurs radars portatifs de police sur la promenade Niagara. Les infractions pour les excès de vitesse permettent d'appliquer des amendes de 75 dollars, peu importe si le transgresseur a un excès de vitesse de 5 ou 50 kilomètres. La CPN propose d'éliminer les dispositions pour cette amende inflexible et d'adopter celles du Code de la route tel que modifié.
Adresse postale:
Direction des organismes touristiques
Division del la planification et des activities touristiques
Ministère du Tourisme,de la Culture et du Sport
10e étage, Edifice Hearst
900, rue Bay, Toronto, ON M7A 2E2
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2013
Décision:
Approuvé