Projet

Projets de règlement sur les petites installations solaires au sol, la lithographie, la sérigraphie et l'impression numérique, et les systèmes de transport des déchets non dangereux du Registre environnemental des activités et des secteurs, ainsi que proposition de modification aux exigences relatives à l'alimentation électrique d'appoint du Règlement de l'Ontario 245/11

Numéro(s) de règlement(s):
245/11
346/12
347/12
348/12
349/12
350/12
351/12
352/12
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement
Résumé de la décision:
La décision de prescrire les trois activités susmentionnées aux fins du paragraphe 20.21 (1) de la Loi a été prise. Les règlements sont les suivants :

- Règlement de l'Ontario 349/12 : Enregistrements en vertu de la partie II.2 de la Loi - installations solaires;
- Règlement de l'Ontario 350/12 : Enregistrements en vertu de la partie II.2 de la Loi - installations d'impression;
- Règlement de l'Ontario 351/12 : Enregistrements en vertu de la partie II.2 de la Loi - systèmes de gestion des déchets.

Les entreprises, si elles sont admissibles, peuvent enregistrer ces activités au plus tard le 18 novembre 2012.

On a en outre décidé de modifier le Règlement de l'Ontario 245/11 et d'élaborer des règlements distincts pour les activités précédemment prescrites aux fins du REAS. On a pris cette décision pour faciliter l'ajout d'activités futures au REAS et de règlements sectoriels, ainsi que l'utilisation des règlements régissant le REAS. Les règlements sont les suivants :

- Règlement de l'Ontario 245/11 : Enregistrements en vertu de la partie II.2 de la Loi - généralités
- Règlement de l'Ontario 346/12 : Enregistrements en vertu de la partie II.2 de la Loi - systèmes de chauffage et systèmes d'alimentation électrique d'appoint
- Règlement de l'Ontario 347/12 : Enregistrements en vertu de la partie II.2 de la Loi - finition automobile

Ces changements entrent aussi en vigueur le 18 novembre 2012.

Tous les règlements ont été déposés auprès du registrateur des règlements le 6 novembre 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOE020
Date d'affichage:
25 juillet 2012
Résumé du projet:
Dans le cadre des travaux en cours visant la mise en oeuvre du REAS, le ministère évalue les autres activités qui pourraient y être ajoutées. Ces travaux comportent une analyse technique exhaustive et deux périodes de consultation publique afin de s'assurer que la détermination des activités inscrites au REAS se fait de façon transparente et repose sur des données scientifiques, et que l'admissibilité et les exigences opérationnelles résultant de ce processus protègent l'environnement.

À la suite des commentaires reçus à l'égard des documents de travail techniques précédemment affichés aux registres environnemental et de réglementation, le ministère a décidé de tenir des consultations sur les règlements proposés afin de permettre à trois activités supplémentaires de s'enregistrer au REAS (les petites installations solaires au sol, la lithographie, la sérigraphie et l'impression numérique, et les systèmes de transport des déchets non dangereux) et sur les modifications proposées aux exigences relatives aux systèmes d'alimentation électrique d'appoint.
Adresse postale:
Gregory Zimmer
Senior Engineer
Ministry of the Environment
Environmental Programs Division
Modernization of Approvals Project
135 St. Clair Avenue West
Floor 4
Toronto Ontario
M4V 1P5
Phone: (416) 325-7752
Date d'entrée en vigueur:
18 novembre 2012
Décision:
Approuvé