Règlements - autres

Ordre des métiers de l`Ontario - Dispositions réglementaires proposées

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage (LOMOA)
Résumé de la décision:
Les règlements approuvés :
- modifieront deux noms de métiers dans le Règlement de l'Ontario 278/11 (entre en vigueur le jour de son dépôt);
- suppriment le champ d'exercice d'un métier du Règlement de l'Ontario 275/11 (entre en vigueur le jour de son dépôt);
- exigent la publication d'un avis public pour les réunions et les audiences ouvertes au public (entre en vigueur le 8 avril 2013);
- désignent des régions géographiques que le Conseil des nominations doit prendre en considération au moment de faire des nominations (entre en vigueur le 8 avril 2013).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-TCU004
Date d'affichage:
19 octobre 2012
Résumé du projet:
L`Ordre des métiers de l`Ontario (l`Ordre) a été créé pour régir tous les métiers approuvés en Ontario et moderniser le système d'apprentissage et de métiers spécialisés dans la province.

En vertu de l`article 72 de la LOMOA, le conseil d`administration de l`Ordre peut, sous réserve de l`approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et après examen par le ministre de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU), adopter des règlements touchant différents sujets.

L`Ordre invite les parties intéressées et le public à lui faire part de ses observations concernant une série de règlements proposés sur les questions suivantes :
- la modification de deux noms de métier dans le Règlement 278/11;
- la suppression d'un champ d'exercice du Règlement de l'Ontario 275/11;
- l`obligation de donner un avis public pour les réunions et audiences ouvertes au public;
- la désignation des régions géographiques que le Conseil des nominations devrait prendre en considération au moment de faire des nominations;
- la régie de la création des programmes d`apprentissage.

Pour consulter les règlements proposés et savoir comment soumettre des observations à leur sujet, veuillez visiter le site Web de l`Ordre en cliquant sur le lien « Plus d'information » ci-après.

REMARQUE : Prière de ne pas soumettre vos observations en cliquant sur le lien vers l`adresse courriel au bas de la page. L`Ordre prendra uniquement en considération les observations soumises au moyen du formulaire dûment rempli à cet effet qui se trouve sur son site Web.

Adresse postale:
Ordre des métiers de l'Ontario
655, rue Bay, bureau 600
Toronto (Ontario)
M5G 2K4
Date d'entrée en vigueur:
8 avril 2013
Décision:
Approuvé