Règlements - LGEC

Proposition concernant l'abattage à la ferme et la transformation dans un établissement titulaire d'un permis provincial

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 31/05
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
Résumé du projet:
Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales propose de modifier le règlement sur les viandes, Règl. de l'Ont. 31/05 pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, afin d'autoriser des examinateurs agréés par le gouvernement provincial à effectuer l'abattage et l'examen de bovins de moins de 30 mois et de porcs à la ferme où les animaux ont été élevés. Les carcasses que l'examinateur approuve seraient ensuite acheminées vers un établissement de traitement des viandes titulaire d'un permis provincial où elles seraient transformées. Cette procédure serait autorisée pendant une certaine période de l'année, et les produits devraient être destinés uniquement à la consommation par le producteur et sa famille immédiate dans leur ferme.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
07-OMAFRA003
Date d'affichage:
31 mai 2007
Date limite pour les commentaires:
29 juin 2007
Adresse postale:
Yves Tremblay
conseiller en politiques
Unité d'analyse et de coordination des politiques stratégiques
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
11e étage
77, rue Grenville
Toronto ON M5S 1B3