Règlements - LGEC

Hausse des droits à verser pour l'immatriculation des véhicules et les permis de conduire

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 628
Règlement 340/94
Règlement 804
Règlement 863
Règlement 381/98
Projet de loi ou loi:
Code de la route, la Loi sur les motoneiges, la Loi sur les véhicules tout terrain
Résumé de la décision:
Règlements déposés le 22 juin 2012. Les modifications aux règlements introduiront des hausses des droits à verser pour obtenir un permis de conduire et subir un examen, ou pour valider ou immatriculer un véhicule.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MTO024
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Les coûts liés à l'entretien des routes, des ponts et des autoroutes ont graduellement augmenté, mais la plupart des droits perçus pour l'immatriculation des véhicules et les permis de conduire n'ont pas changé depuis plus de 15 ans. Les modifications aux règlements introduiront graduellement des hausses modestes des droits à verser pour obtenir un permis de conduire et subir un examen, ou pour valider ou immatriculer un véhicule. Les sommes ainsi recueillies serviront à entretenir les infrastructures de transport de l'Ontario pour faire en sorte que les routes et les ponts de la province soient sécuritaires pour les Ontariens.

Les hausses et les dates d'entrée en vigueur ont été rendues publiques par le gouvernement le 13 mars 2012 et figurent dans le budget de l'Ontario déposé le 27 mars 2012.

La première modification introduira de nouveaux frais de validation pour les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires légers et entrera en vigueur le 1er septembre 2012.
Adresse postale:
Ministère des Transports
Direction de l'élaboration et de l'évaluation des programmes
Bureau des programmes relatifs à l'immatriculation
1201, avenue Wilson, édifice C, bureau 147
Downsview ON M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé