Règlements - ministre

Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance : modification proposée au règlement - Île Pelée

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 406/00
Projet de loi ou loi:
Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé auprès du régistrateur des règlements et est entré en vigueur le 1er janvier 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MCS008
Date d'affichage:
29 juin 2012
Résumé du projet:
La modification supprimera le terme "Pelee Island" (version anglaise) de la liste des appellations réglementées et modifiera les limites à l'appellation de "Lake Erie North Shore" pour inclure la masse de terre de l'île Pelée.
Aux fins de l'application de la Loi, l'utilisation du terme "Pelee Island" ne sera plus réglementée par la Vintners Quality Alliance Ontario.
Adresse postale:
Luisa Tmej
Ministère des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Décision:
Approuvé