Règlements - ministre

Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance : modification proposée au règlement - Étiquetage d'appellations multiples

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 406/00
Projet de loi ou loi:
Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé auprès du régistrateur des règlements et est entré en vigueur le 1er janvier 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MCS010
Date d'affichage:
29 juin 2012
Résumé du projet:
Les modifications autoriseront l'utilisation de multiples appellations pour décrire le contenu d'un vin, aux conditions suivantes :
- La principale appellation d'origine figure sur l'étiquette principale;
- Il est possible d'utiliser des appellations plus précises pour les raisons techniques prescrites dans le règlement;
- L'intégralité du contenu par appellation est divulguée par ordre descendant et contenant le pourcentage du contenu de chaque élément de l'appellation;
- Les appellations additionnelles figurent dans une taille qui n'est pas plus grande que la taille de l'appellation principale;
- Nul autre renvoi n'est fait à une appellation pour laquelle le vin ne qualifie pas sur l'étiquette, l'écriteau, dans la publicité, les descriptions ou d'autres utilisations associées à un vin précis.
Adresse postale:
Luisa Tmej
Ministère des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Décision:
Approuvé