Règlements - LGEC

Règlement sur la responsabilité élargie des producteurs à l'égard de la collecte des produits pharmaceutiques et des objets pointus (y compris les seringues) désignés comme déchets de consommation proposé en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement
Résumé de la décision:
Le ministère de l'Environnement (le ministère) s'engage à assurer la gestion appropriée des déchets en vue de protéger l'environnement et la santé publique. Conformément à cet objectif, le ministère a adopté un nouveau règlement pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement à l'égard de la collecte et de la gestion des produits pharmaceutiques et des objets pointus désignés comme déchets de consommation.

Le règlement met en place une approche de responsabilité élargie des producteurs (REP) qui exige que les producteurs de produits pharmaceutiques et d'objets pointus (p. ex., les fabricants, les titulaires de marque et les importateurs qui vendent ces produits en Ontario) soient responsables de la gestion des déchets qui découlent de leurs produits (c. à d., les produits pharmaceutiques non utilisés ou expirés, ou les objets pointus utilisés, non utilisés ou expirés) en s'assurant que les consommateurs aient facilement accès à un point de dépôt de produits pharmaceutiques et d'objets pointus désignés comme déchets afin que ceux-ci ne soient pas éliminés de façon inadéquate sur des terres ou dans des cours d'eau de l'Ontario.

Les producteurs de produits pharmaceutiques et d'objets pointus ont fait part d'une volonté d'assumer la responsabilité de la gestion de leurs produits qui arrivent en fin de vie. Le règlement assure la collecte et la gestion appropriée de ces déchets et établit les conditions équitables demandées par les producteurs de produits pharmaceutiques et d'objets pointus.

Le règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements sous le nom de Règlement de l'Ontario 298/12 (Collection of Pharmaceuticals and Sharps - Responsibilities of Producers) le 28 septembre 2012. Le règlement entrera en vigueur le 1er octobre 2012 et comprendra une période de transition de trois mois afin que les producteurs respectent la plupart des exigences, comme celle de prévoir la collecte et l'élimination des produits pharmaceutiques et des objets pointus désignés comme déchets, ainsi que celle de mettre en place un nombre minimal de points de collecte (c.-à-d., d'ici le 1er janvier 2013).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOE021
Date d'affichage:
2 août 2012
Résumé du projet:
Le ministère de l'Environnement (le ministère) s'engage à assurer la gestion appropriée des déchets en vue de protéger l'environnement et la santé publique. Conformément à cet objectif, le ministère propose un règlement qui exigerait la gestion appropriée des produits pharmaceutiques et des objets pointus désignés comme déchets de consommation qui arrivent en fin de vie.

Le règlement proposé mettrait en place une approche de responsabilité élargie des producteurs (REP) qui exigerait que les producteurs de produits pharmaceutiques et d'objets pointus (c.-à-d., les fabricants, les titulaires de marque et les importateurs) soient responsables de la gestion appropriée des déchets qui découlent de leurs produits (p. ex., les produits pharmaceutiques non utilisés ou expirés ou les objets pointus utilisés). Les principes clés de cette approche sont les suivants :

*la responsabilisation claire des producteurs;
*des résultats clairement exprimés laissant aux producteurs la souplesse de décider de quelle façon satisfaire aux exigences;
*un réseau de collecte complet, accessible et pratique ayant pour but d'encourager la participation des consommateurs;
*des activités de promotion et de sensibilisation exhaustives visant à accroître la sensibilisation et les connaissances des consommateurs à l'égard du réseau de collecte.

La proposition prévoit que le règlement entrera en vigueur le 1er octobre 2012 et comprendra une période de transition de trois mois pour certaines exigences, comme l'indique la description ci-dessous du règlement proposé.
Adresse postale:
Ministry of the Environment
Waste Management Policy Branch
135 St. Clair Ave W
Toronto ON M4V 1P5
Date d'entrée en vigueur:
1 octobre 2012
Décision:
Approuvé