Règlements - ministre

Dérogations relatives au fonds pour l'entretien et frais divers

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 184/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation
Résumé de la décision:
La règlementation a été établie par le Ministère des services aux consommateurs le 26 juin 2012 et déposée auprès du régistrateur des règlements le 27 juin 2012. Le règlement est entré en vigueur le 1er juillet 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MCS011
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le règlement comprend une liste des cimetières qui sont exempts de l'obligation d'établir et de gérer un fonds d'entretien conformément à la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation.

La règlementation fixe également le montant maximum qu'un exploitant de cimetière a droit d'exiger comme dépôt remboursable en vertu d'un contrat par rapport aux restes incinérés non réclamés afin de s'assurer que les restes soient convenablement enterrés. Le montant maximal qu'un exploitant a droit d'exiger comme paiement en vertu d'un contrat de services liés à l'aide à l'enterrement ou à la crémation et le montant maximal qu'un exploitant peut exiger pour recevoir des dépouilles humaines d'un lieu de sépulture irrégulier.
Adresse postale:
Jordana Berke
Ministère des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé