Règlements - LGEC

Ordre des pharmaciens de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
301/12
302/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les pharmaciens et de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies
Résumé de la décision:
Cet affichage constitue une des trois consultations qui ont modifié les règlements pris en application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens et de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies.
On peut trouver le règlement approuvé dans Registre de la réglementation sous le numéro d'affichage 11-HLTC003.

Les règlements ont été remis au Registrateur des règlements le octobre 1, 2012, sous les titres Règl. de l'Ont. 302/12 et Règl. de l'Ont. 301/12. Ces règlements ont été publiés dans le site lois-en-ligne le octobre 1, 2012 et dans la Gazette de l'Ontario le octobre 20, 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-HLTC012
Date d'affichage:
4 juillet 2012
Résumé du projet:
En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d'autoréglementation. Il y a 21 ordres de réglementation qui régissent 23 professions de la santé aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et des lois les concernant respectivement.

Aux termes de la LPSR et de la Loi de 1991 sur les pharmaciens, l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario a la responsabilité de régir la profession de pharmacien en Ontario. Cette loi autorise l'Ordre à adopter des règlements sur diverses questions, y compris l'exécution de certains actes autorisés, dans la mesure où le membre exécute ces actes autorisés conformément aux exigences énoncées dans les règlements. Aux termes de la LPSR, tous les règlements adoptés par l'Ordre sont soumis à un examen préalable par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et à l'approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil.

En mars 2011, l'Ordre a présenté un projet de règlement au ministère de la Santé et des Soins de longue durée (ministère) qui, s'il était approuvé, permettraient aux pharmaciennes et pharmaciens, et dans certaines circonstances, aux stagiaires et aux étudiantes et étudiants en pharmacie, d'administrer, par voie d'injection ou d'inhalation, les substances précisées dans les règlements aux fins de l'éducation des patients et de démonstration. Le projet de règlement permettrait aux membres de prescrire certains médicaments d'abandon du tabagisme; de renouveler ou de rajuster les ordonnances; de pratiquer une intervention sous le derme afin de permettre à un patient d'assurer ses propres soins et son éducation ou l'autosurveillance de sa maladie chronique, lorsque toutes les exigences réglementaires sont respectées. Le ministère étudie présentement ce projet de règlement.

En juillet 2012, l'Ordre a soumis une nouvelle modification au ministère. Cette modification vise à autoriser les membres de l'Ordre à administrer le vaccin antigrippal aux patients âgés de cinq ans et plus.

L'Ordre soumettra les résultats de cette consultation au ministère. Celui-ci étudiera minutieusement les commentaires soumis dans le cadre de son examen du projet de règlement de l'Ordre.
Adresse postale:
Personne-ressource : Barbara Cadotte, conseillère principale en politiques
Téléphone : 416 847-8467
Télécopieur : 416 847-8468
Sans frais : 1 800 220-1921
Courriel : bcadotte@ocpinfo.com
Adresse : 483, rue Huron, Toronto ON M5R 2R4
Site Web : www.ocpinfo.com
Date d'entrée en vigueur:
1 octobre 2012
Décision:
Approuvé