Règlements - LGEC

Désignation d'organismes offrant des services publics. Règlement de l'Ontario 139/12 modifiant le Règlement de l'Ontario 398/93

Numéro(s) de règlement(s):
139/12
398/93
Projet de loi ou loi:
Loi sur les services en français
Résumé de la décision:
Règl. de l'Ont. 139/12 a été déposé le 4 juin 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-OFA001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Trois organismes sont désignés comme des organismes offrants des services publics en vertu de la Loi sur les services en français: Clinique juridique communautaire de Hamilton, Nipissing Mental Health Housing and Support Services et Réseau des services en santé en français de l?Est de l?Ontario.
La désignation existante d'un organisme est modifiée pour refléter l'expansion des services qu'il offre: Hôpital régional de Sudbury Regional Hospital, exerçant ses activités sous le nom Horizon Santé-Nord.
La désignation existante de deux organismes est modifiée pour refléter un changement dans leur nom: Centre de counselling de Sudbury et Conseil d'administration des services sociaux du district de Cochrane.
Adresse postale:
2é étage, 700 rue Bay
Toronto ON M7A 0A2
Télécopieur: 416-325-4980
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé