Règlements - LGEC

Modifications apportées au Règlement de l'Ontario 119/11 - Produits agricoles, miel et produits de l'érable

Numéro(s) de règlement(s):
Reglement de l'Ontario 119/11 (Produits agricoles, miel et produits de l'érable
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
Résumé de la décision:
Approuvé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-AFRA005
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 119/11 clarifient l'application de ce règlement et établissent des exemptions pour les activités et les produits régis par la Loi sur les produits agricoles au Canada, une loi fédérale.

Un certain nombre de modifications clarifient les dispositions concernant le miel et les produits de l'érable. Elles précisent notamment ce qui suit :
- il incombe aux personnes qui exploitent des installations où du miel et des produits de l'érable sont emballés de se conformer aux normes en matière de propreté;
- l'exemption applicable à la vente de miel non classé par des producteurs de miel;
- les normes relatives à la capacité pour les contenants de produits de l'érable.
De plus, les mentions du matériel de classement du miel qui n'est plus offert sont remplacées par des mentions du matériel offert. Par ailleurs, l'exemption à l'obligation d'indiquer la capacité sur l'étiquette des très petits contenants qui vise actuellement le sirop d'érable s'appliquera à tous les produits de l'érable.
En ce qui concerne les produits agricoles, les modifications clarifient les produits auxquels s'applique le Règlement et pour lesquels des panneaux d'affichage aux points de vente au détail sont exigés.
Les modifications corrigent des erreurs typographiques et assurent une utilisation appropriée et uniforme des termes "emballage" et "contenant".
Adresse postale:
Wayne Patterson
Conseiller en politiques
Direction des politiques de l'environnement et de la salubrité des aliments
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé