Règlements - LGEC

Projet de règlement sur les courses de rue

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 455/07
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Le nouveau règlement sur les courses de rue a été passé et entré en vigueur le 30 septembre 2007. Le nouveau nombre de règlement est Règlement de l'Ontario 455/07.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
07-MTO002
Date d'affichage:
7 juin 2007
Résumé du projet:
Le ministère des Transports de l'Ontario (MTO) prévoit élaborer un règlement pris en application de l'article 172 du Code de la route (« CR ») afin de définir certains termes figurant dans cet article. Ces termes sont « course », « concours » et « manoeuvres périlleuses ». Bien que ces termes aient un sens général, le règlement pourrait clarifier ou préciser ce sens ou prévoir des exceptions concernant certaines activités.

Course :

On prévoit que le terme « course » s'appliquera à l'une ou l'autre des activités suivantes :

·un concours de vitesse;
·une activité où un conducteur tente de distancer un autre conducteur ou de concourir avec lui en accélérant ou en roulant plus vite que l'autre véhicule;
·une activité où un conducteur tente d'empêcher d'autres véhicules de le dépasser;
·une activité où un conducteur roule plus vite que la limite de vitesse affichée afin d'arriver à une destination avant un ou plusieurs autres véhicules.

La définition du mot « course » pourrait tenir compte des conditions ou des circonstances indiquant que le conducteur conduit sans se soucier de qui que ce soit ni du fait que sa conduite pourrait lui causer un préjudice ou en causer à une autre personne.

Manoeuvres périlleuses :

On prévoit que la définition du terme « manoeuvres périlleuses » visera l'utilisation dangereuse d'un véhicule automobile dans le but de démontrer une technique de conduite inhabituelle qui constitue un exploit. Cette définition pourrait tenir compte des conditions ou des circonstances indiquant que le conducteur conduit sans se soucier de qui que ce soit ni du fait que sa conduite pourrait lui causer un préjudice ou en causer à une autre personne.

Concours :

On prévoit que la définition du terme « concours » comprendra la conduite d'un véhicule sur une voie publique à une vitesse supérieure à la limite de vitesse affichée dans le but de participer à un jeu ou à une compétition.

Cette définition pourrait tenir compte des conditions ou des circonstances indiquant que le conducteur conduit sans se soucier de qui que ce soit ni du fait que sa conduite pourrait lui causer un préjudice ou en causer à une autre personne.

Les activités organisées et assurées ne seront pas visées par les termes « concours » et « course ». Les activités telles que les rallyes de navigation, les « chasses au trésor » organisées à des fins de bienfaisance et d'autres activités semblables auxquelles se livrent des conducteurs qui respectent le CR ne seront pas illégales. De même, lorsqu'une route est fermée pour la tenue d'un rallye ou qu'une activité a été approuvée par l'autorité locale responsable des routes ou une organisation reconnue dans le domaine du sport automobile, cette activité ne sera pas interdite.

Procédures policières applicables à la suspension et à la mise en fourrière :

Le règlement précisera également les procédures que suivront les services policiers lorsqu'ils suspendent un permis de conduire ou mettent un véhicule en fourrière pendant sept jours après avoir arrêté un automobiliste sur le bord de la route.

Adresse postale:
Bureau du programme de sécurité routière
Bureau 212
Édifice A
1201, avenue Wilson
Downsview ON M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
30 septembre 2007
Décision:
Approuvé