Règlements - LGEC

Modifications du régime de gouvernance et de réglementation de l'exercice de la médecine vétérinaire en Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
1093
Projet de loi ou loi:
Loi de 1990 sur les vétérinaires
Résumé du projet:
L'Ordre des vétérinaires de l'Ontario réglemente l'exercice de la médecine vétérinaire en Ontario pour protéger l'intérêt du public. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi de 1990 sur les vétérinaires, le conseil de l'Ordre des vétérinaires demande que certaines dispositions du Règlement de l'Ontario 1903 soient abrogées et d'autres modifiées. Ces dispositions traitent d'affaires qui, par suite des récentes modifications de la Loi, peuvent maintenant être traitées par des règlements administratifs. Le projet de modifications permettrait au conseil de l'Ordre d'adopter des règlements fixant les cotisations à acquitter et les renseignements à fournir à l'Ordre des vétérinaires, ainsi que des règlements régissant l'exercice de la médecine vétérinaire par l'intermédiaire de sociétés professionnelles.
Le conseil de l'Ordre propose d'autres modifications du Règl. de l'Ont. 1093 qui établiraient les normes d'agrément des cliniques vétérinaires spécialisées et modifieraient les normes d'exercice et les exigences en matière de consignation de données sur la délivrance de certains produits, dont les poisons, les kétamines et des médicaments ciblés. Les modifications proposées élimineraient aussi certains obstacles potentiels à la délivrance de permis, augmenteraient la liste des renseignements à consigner au tableau des membres et permettraient la divulgation de renseignements, dans l'intérêt du public, à d'autres organismes de réglementation et au public.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
07-OMAFRA004
Date d'affichage:
6 juin 2007
Date limite pour les commentaires:
6 juillet 2007
Adresse postale:
Yves Tremblay, conseiller en politiques
Unité de l'analyse des politiques stratégiques et de la coordination
11e étage, 77, rue Grenville
Toronto ON M5S 1B3
Tél. : 416-326-3697
Téléc. : 416-325-1156