Règlements - LGEC

Règlement sur le tabac en feuilles pris en application de la Loi de la taxe sur le tabac

Numéro(s) de règlement(s):
n/a
Projet de loi ou loi:
Loi de la taxe sur le tabac
Résumé du projet:
Tel qu'indiqué dans le Budget de 2012, plus de précisions à l'égard du programme concernant les différents participants, selon le cas, seront fournies par le biais de règlements, notamment:

La période de transition pouvant s'appliquer à certains participants en particulier.

Les critères à respecter pour pouvoir obtenir un certificat d'inscription.
-Ces critères pourraient par exemple exiger de ne pas avoir été reconnu coupable de certaines infractions, telles qu'une infraction liée au tabac, au cours d'une certaine période de temps précise.

D'autres circonstances pouvant inciter le ministre à suspendre ou annuler un certificat d'inscription.
-Par exemple, le fait de ne plus respecter un critère auquel il avait fallu répondre pour obtenir ledit certificat.

Les renseignements devant être communiqués au ministre sur une base régulière.
-Les participants seraient tenus de fournir des renseignements sur leurs activités relatives au tabac en feuilles (par ex. stocks et autres rajustements établis en fonction du mode de propriété) en produisant régulièrement des rapports.
-Les exigences en matière d'information à fournir pourraient être allégées dans le cas de certains participants, tels que les producteurs qui cultivent du tabac destiné à un usage autre que la fabrication de cigarettes ou autres produits de tabac.

Les autres renseignements à fournir au ministre.
-Par exemple, les participants pourraient également devoir signaler certaines activités au cas par cas, comme par exemple de donner un préavis de leur intention de détruire une certaine quantité de tabac en feuilles;les producteurs pourraient être tenus de soumettre des renseignements supplémentaires reflétant leurs activités prévues et réelles de culture de tabac.

Les exemptions liées à l'interdiction d'exercer des activités réglementées pour certaines personnes ou dans certaines circonstances.
-Par exemple, une exemption accordée aux personnes qui ne cultivent pas plus d'une certaine quantité de tabac en feuilles.

Par ailleurs, un règlement précisera l'information à conserver relativement au transport du tabac, ainsi que l'information à inclure dans un avis d'intention de saisir du tabac en feuilles.

Autres éléments clés du programme:

La Loi autorise le ministère à imposer des conditions et restrictions raisonnables à l'égard d'un certificat d'inscription. En plus d'établir la période d'entrée en vigueur d'un certificat d'inscription (par exemple, une période se terminant à la fin de l'année civile), certains exemples pourraient restreindre la production de tabac par une personne (par ex. de sorte qu'elle corresponde à la quantité établie dans les contrats conclus par le producteur), et borner la superficie sur laquelle le tabac peut être cultivé à celle déclarée par le producteur.

Transition:

Par mesure transitoire, en vertu de la Loi, quiconque détient et respecte un permis ou une inscription valide délivré par la Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune sera réputé titulaire du certificat d'inscription correspondant en vertu de la Loi.

Pour les autres participants, le règlement peut prévoir une période de grâce afin de faciliter la transition vers le nouveau régime.

Une fois le régime mis progressivement en place, tous les participants seront tenus de posséder le certificat d'inscription approprié avant d'entreprendre des activités réglementées.

Remarque:
Les producteurs ayant accepté des paiements en vertu du Programme d'aide à la réorientation des producteurs de tabac ou du Programme de transition pour les producteurs de tabac pourraient, au titre de ces programmes, être tenus de rembourser les sommes perçues s'ils obtiennent le droit de produire ou de commercialiser du tabac jaune, directement ou indirectement.


Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOF011
Date d'affichage:
13 juillet 2012
Date limite pour les commentaires:
27 août 2012
Adresse postale:
Clarence Tong
Ministère des Finances
Direction des impôts sur les sociétés et des taxes à la consommation
2e étage, Édifice Frost Nord, 95, rue Grosvenor
Toronto, Ontario
M7A 1Z1