Règlements - ministre

Projet de règlement pris en application de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Règlement - Ministre
Résumé du projet:
ServiceOntario, ministère des Services gouvernementaux, est responsable des règles de dépôt, d'enregistrement et de recherche prises en application de la nouvelle Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif. Par exemple, ServiceOntario traitera les demandes de constitution des organisations sans but lucratif en vertu de la Loi.

Travaillant en collaboration avec le ministère des Services aux consommateurs, ServiceOntario prépare actuellement ses services opérationnels en prévision de la mise en oeuvre de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, qui devrait entrer en vigueur vers la fin de 2012. ServiceOntario attache une grande importance à l'excellence dans la prestation des services au public. Nous voulons simplifier le processus de constitution en personne morale pour les organisations sans but lucratif. À cette fin, nous élaborons des processus et une infrastructure informatique en vue de réduire le temps requis pour se constituer en personne morale et permettre la constitution par voie électronique.

La mise en oeuvre de la nouvelle Loi nécessite l'élaboration de nouveaux règlements sur les questions qui relèvent de la responsabilité de ServiceOntario. Le règlement du MSC en lien avec les questions relevant de ses sphères de responsabilité est affiché séparément sur le Registre de la réglementation aux fins de consultation. [ajouter le lien vers le résumé du MSC]

Le règlement du MSG doit porter notamment sur les points suivants :

- les règles régissant la formulation du nom des sociétés, y compris les mots, expressions, marques de ponctuation et autres qui sont permis, interdits ou restreints, ainsi que les règles relatives à la forme et la langue des noms;
- les règles portant sur le contenu, la forme et le dépôt (sous formes papier et électronique) des articles, demandes de constitution en personne morale et autres documents;
- les documents d'appui devant accompagner les articles et demandes de constitution en personne morale déposés en vertu de la Loi;
- les règles régissant l'acceptation des articles et demandes de constitution en personne morale ainsi que la délivrance des certificats par le directeur nommé en application de la Loi, sous formes papier et électronique;
- les exigences de signature lors du dépôt sous formes papier et électronique;
- les méthodes d'envoi des avis et autres documents par le directeur et les règles régissant la réception réputée;
- le mode de diffusion publique des règlements internes de l'organisation par le directeur.

ServiceOntario vise à offrir au public un accès rapide, facile et convivial à l'information et aux services du gouvernement de l'Ontario-en ligne, en personne, aux comptoirs de service et par téléphone.

Le MSG souhaite obtenir vos commentaires relativement à l'élaboration du nouveau règlement. Tous les commentaires reçus pendant la période de consultation seront pris en compte. Pour consulter la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario, suivez le lien sous Document supplémentaire 1.

Pour obtenir de l'information de contexte sur la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, suivez le lien sous Document supplémentaire 2.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MGS001
Date d'affichage:
16 juillet 2012
Date limite pour les commentaires:
31 août 2012
Adresse postale:
ServiceOntario
Unité des politiques liées aux compagnies et aux sûretés mobilières et des services de réglementation
393, avenue University, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2M2
À l'attention de : Chris Edgar