Règlements - ministre

Projet de règlement se rapportant à la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

Numéro(s) de règlement(s):
00
Projet de loi ou loi:
Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
Résumé du projet:
- Le ministère des Services gouvernementaux - ServiceOntario et le ministère des Services aux consommateurs (MSC) sont tous les deux responsables de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL).
- Pour la mise en oeuvre de la LOSBL, il incombe à chacun de ces ministères d'adopter des règlements.
- Rendez-vous à résumé du projet de règlement du ministère des Services gouvernementaux.

Le MSC propose un règlement du ministre qui soutiendrait la mise en oeuvre de la LOSBL pour les aspects techniques ci-dessous :

- interdire à une organisation sans but lucratif d'avoir comme objet figurant dans ses statuts l'exercice d'activités contraires à la loi qui sont autorisées par la direction de l'organisation;
- adopter le Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés-Comptabilité, avec ses modifications successives, à titre de norme pour les rapports de mission de vérification et d'examen;
- préciser les renseignements devant figurer dans les registres de l'organisation concernant les administrateurs, les dirigeants et les membres (c. à-d. leur nom, une adresse pour les besoins de la signification, une adresse de courriel si la personne a accepté de recevoir des renseignements ou des documents de cette manière, la date d'entrée en fonction de chaque administrateur, dirigeant ou membre) et le nom de chaque personne ayant occupé les fonctions d'administrateur, de dirigeant ou de membre au cours des six années précédentes (le registre des membres indiquerait également la catégorie ou le groupe d'adhésion des membres, s'il y a plus d'une catégorie ou d'un groupe);
- autoriser une organisation à transmettre des avis internes par voie électronique dans certaines circonstances si ses règlements administratifs prévoient qu'un avis peut être donné de cette manière (p. ex. avis de convocation des assemblées, avis de refus de joindre une proposition à l'avis de convocation d'une assemblée destiné aux membres, avis aux membres concernant le droit à la dissidence);
- préciser que la proposition d'un membre et l'exposé à l'appui ne peuvent dépasser 500 mots, conformément à d'autres lois ontariennes ou fédérales qui visent les personnes morales;
- indiquer les renseignements qui doivent figurer dans la formule de procuration, notamment :
* l'assemblée à laquelle la procuration sera utilisée;
* si la procuration est demandée par la direction de l'organisation ou en son nom;
* le nom de la personne qu'un membre nomme comme fondé de pouvoir pour
assister et agir à sa place à une assemblée des membres (ou d'un suppléant si le
premier fondé de pouvoir a un empêchement);
* un moyen de permettre au membre, selon le cas:
- de préciser comment le fondé de pouvoir votera sur une question en particulier;
- de donner au fondé de pouvoir le mandat général de voter, à sa discrétion, sur
toutes les questions soumises au vote à l'assemblée;
- exiger que soient donnés par écrit (soit sur papier ou par voie électronique) des avis, des déclarations (y compris des consentements, des dissidences, des renonciations et des révocations) et d'autres documents (p. ex. le consentement d'un administrateur de présenter un dirigeant comme un administrateur). D'une manière générale, cette exigence maintiendrait le statu quo entre la Loi sur les personnes morales actuelle et la LOSBL, s'harmoniserait avec les exigences semblables d'autres lois visant les personnes morales et serait utile pour les besoins de la preuve.

Le MSC désire obtenir des commentaires au sujet du projet de règlement. Tous les commentaires reçus pendant la période de consultation seront pris en compte. Pour consulter la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, reportez-vous au lien qui figure sous Document supplémentaire no 1. Pour obtenir d'autres renseignements généraux, reportex-vous sous Document supplémentaire no 2.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MCS012
Date d'affichage:
16 juillet 2012
Date limite pour les commentaires:
31 août 2012
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3