Règlements - LGEC

Modification proposée au Règlement sur les Normes d'accessibilité intégrées (Règlement de l'Ontario 191/11) en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 191/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
Résumé de la décision:
Des modifications au Règlement de l'Ontario 191/11 (Normes d'accessibilité intégrées) et au Règlement de l'Ontario 429/07 (Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle) pris en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario ont été déposées le 1er janvier 2013 conformément à la proposition originale.



Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-CSS002
Date d'affichage:
15 août 2012
Résumé du projet:
Les exigences proposées s'appuient sur les recommandations formulées par le Comité d'élaboration des normes d'accessibilité au milieu bâti. C'est en juillet 2010 que le Comité a présenté au gouvernement les normes proposées pour fins de prise en considération.

Les modifications proposées prévoiront des exigences dans les domaines suivants:

1. Sentiers récréatifs et voies d'accès menant à la plage
2. Aires extérieures de restauration d'usage public
3. Aires de jeu extérieures
4. Voies de déplacement extérieures (p. ex., les trottoirs, les passages pour piétons, les rampes, les escaliers, etc.)
5. Places de stationnement accessibles
6. Obtention de services - comptoirs de service, guides de file d'attente, aires d'attente
7. Entretien
Adresse postale:
Accessibility Directorate of Ontario
777 Bay Street, Suite 601A,
Toronto, ON
M7A 2J4


Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Décision:
Approuvé