Règlements - LGEC
Projet de règlement concernant les transferts entre régimes de retraite en vertu des articles 80 et 81 de la Loi sur les régimes de retraite
Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Apprové.
Renseignements additionnels:
Loi sur les régimes de retraite
Projet de règlement - s.80 & 81 (en anglais seulement)
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Résumé du projet de règlement - s.80 & 81 (en anglais seulement)
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RÈGLEMENT 310/13
Numéro de projet:
13-MOF017
Date d'affichage:
2 juillet 2013
Résumé du projet:
Le projet de règlement affiché se rapporte aux transferts d'éléments d'actif entre régimes de retraite dans le cadre de restructurations, y compris la vente d'une entreprise. S'il est approuvé, le projet de règlement permettrait la proclamation de modifications aux articles 80 et 81 de la Loi sur les régimes de retraite.
Le but du projet de règlement est de faciliter la restructuration des régimes de retraite touchés par une réorganisation, tout en protégeant les prestations des participants et des retraités. Une fois mises en oeuvre, les modifications légiférées devraient améliorer l'efficience et la rapidité des opérations et simplifier les processus d'approbation réglementaire. En retour, il en résulterait une réduction des frais administratifs et des coûts de conformité et cela permettrait aux participants aux régimes de regrouper leurs prestations de retraite sous un seul régime.
Un résumé du projet de règlement est aussi inclus.
Le but du projet de règlement est de faciliter la restructuration des régimes de retraite touchés par une réorganisation, tout en protégeant les prestations des participants et des retraités. Une fois mises en oeuvre, les modifications légiférées devraient améliorer l'efficience et la rapidité des opérations et simplifier les processus d'approbation réglementaire. En retour, il en résulterait une réduction des frais administratifs et des coûts de conformité et cela permettrait aux participants aux régimes de regrouper leurs prestations de retraite sous un seul régime.
Un résumé du projet de règlement est aussi inclus.
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Transferts en vertu de l'articles 80 et 81
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto, Ontario M7A 1Y7
OU
Pension.feedback@ontario.ca
Transferts en vertu de l'articles 80 et 81
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto, Ontario M7A 1Y7
OU
Pension.feedback@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2014
Décision:
Approuvé