Règlements - LGEC
Proposition de modification du Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite - Exemption de la limite quantitative de 10 pour cent pour les titres émis par le gouvernement des États-Unis
Numéro(s) de règlement(s):
pas disponible
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Non disponsible
Renseignements additionnels:
Proposed Regulatory Amendment (en anglais seulement)
Réglement de l'Ontario 51/14
Numéro de projet:
14-MOF002
Date d'affichage:
5 février 2014
Résumé du projet:
Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2013, le gouvernement a annoncé qu'il moderniserait les règles d'investissement s'appliquant aux régimes de retraite enregistrés, notamment en apportant des modifications aux règlements d'application de la Loi sur les régimes de retraite de manière à donner aux administrateurs des régimes une plus grande marge de manoeuvre pour entreprendre des stratégies d'investissement afin de permettre une meilleure concordance avec le passif du régime. Le présent affichage porte sur la proposition de modification du Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite en vue de la mise en oeuvre de ce changement.
Les modifications réglementaires proposées changeraient l'une des limites quantitatives en matière de placements s'appliquant aux régimes de pensions agréés en Ontario, soit la « règle des 10 pour cent », qui favorise la diversification en empêchant un administrateur de régime d'investir plus de 10 pour cent de l'actif d'un régime de retraite dans une seule personne ou entité ou un groupe d'entités ou de sociétés apparentées.
La modification proposée lèverait cette restriction pour les placements dans des titres émis et entièrement garantis par le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Les modifications réglementaires proposées changeraient l'une des limites quantitatives en matière de placements s'appliquant aux régimes de pensions agréés en Ontario, soit la « règle des 10 pour cent », qui favorise la diversification en empêchant un administrateur de régime d'investir plus de 10 pour cent de l'actif d'un régime de retraite dans une seule personne ou entité ou un groupe d'entités ou de sociétés apparentées.
La modification proposée lèverait cette restriction pour les placements dans des titres émis et entièrement garantis par le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Adresse postale:
Secrétariat de réforme stratégique des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
7 mars 2014
Décision:
Approuvé