Règlements - ministre
Avis du Registre de la règlementation relatif à la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE)
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance
Résumé de la décision:
Le 31 août 2015, la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance est entrée en vigueur en remplacement de la Loi sur les garderies. Ce nouveau cadre législatif visait à transformer et à moderniser le secteur des services de garde d'enfants.
Pour appuyer la mise en oeuvre de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance, le ministère de l'Éducation a procédé, du 24 mars au 11 mai 2015, à des consultations sur une proposition de dispositions réglementaires. Il a reçu près de 300 mémoires portant sur le champ d'application des règles d'agrément, l'exécution, les normes d'agrément et les besoins particuliers.
Le 31 août 2015, les règlements suivants ont été déposés auprès du registrateur des règlements et publiés sur le site Lois-en-ligne :
• Règlement de l'Ontario 138/15 (Financement, partage des coûts et aide financière)
• Règlement de l'Ontario 137/15 (Dispositions générales)
Pour appuyer la mise en oeuvre de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance, le ministère de l'Éducation a procédé, du 24 mars au 11 mai 2015, à des consultations sur une proposition de dispositions réglementaires. Il a reçu près de 300 mémoires portant sur le champ d'application des règles d'agrément, l'exécution, les normes d'agrément et les besoins particuliers.
Le 31 août 2015, les règlements suivants ont été déposés auprès du registrateur des règlements et publiés sur le site Lois-en-ligne :
• Règlement de l'Ontario 138/15 (Financement, partage des coûts et aide financière)
• Règlement de l'Ontario 137/15 (Dispositions générales)
Renseignements additionnels:
Avis du Registre de la réglementation: Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance
(Télécharger Adobe Reader)
Projet de loi 10, Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d'enfants
(Télécharger Adobe Reader)
Loi sur les garderies
Loi sur les garderies – Règlement 262
Comment apprend-on? Pédagogie de l’Ontario pour la petite enfance
(Télécharger Adobe Reader)
Modernisation des services de garde en Ontario document de travail
(Télécharger Adobe Reader)
Cadre stratégique de l’Ontario sur la petite enfance
(Télécharger Adobe Reader)
Renseignements sur les services de garde et la petite enfance - La Loi de 2014 sur la garde d'enfant
Numéro de projet:
15-EDU001
Date d'affichage:
24 mars 2015
Résumé du projet:
L'Assemblée législative a récemment adopté une nouvelle loi visant à moderniser et à consolider le réseau des services de garde d'enfants de l'Ontario et à renforcer les contrôles dans les secteurs de la garde d'enfants agréés et non agréés. La Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d'enfants a été adoptée par l'Assemblée législative et a reçu la sanction royale en décembre 2014. Une fois ratifiée, la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance entrera en vigueur et la Loi sur les garderies ne sera plus utilisée.
Les règlements proposés contiennent des renseignements destinés aux fournisseurs de services de garde, aux parents/tuteurs et au grand public sur les mesures à prendre pour mettre en pratique cette nouvelle loi. Les règlements proposés entreraient en vigueur lors de la promulgation de la loi, et ils porteraient sur quatre domaines prioritaires : la transparence en matière de délivrance de permis; l'application de la loi; les normes à respecter pour la délivrance d'un permis; et les besoins particuliers. Le présent document comprend également des règlements transitoires qui faciliteraient le passage à la nouvelle Loi.
Nous encourageons toutes les parties intéressées à nous faire part de leur opinion sur les règlements proposés. Le ministère de l'Éducation accorde beaucoup d'importance aux différents points de vue qui lui parviennent de la part des parents et des familles, ainsi que de ses partenaires des secteurs de la garde d'enfants et de la petite enfance.
Vous pouvez faire parvenir vos commentaires de trois façons:
1) En utilisant le champ de commentaires ci-dessous lorsque vous cliquez dans le champ « Commentaires sur ce projet par courriel »
2) Par courriel: CCGE_modernization@ontario.ca
3) Par courrier:
La Modernisation des services de garde d'enfants
c/o Division de la petite enfance
Ministère de l'éducation
900 rue Bay, 24ieme étage, edifice Mowat
Toronto ON M7A 1L2
Les règlements proposés contiennent des renseignements destinés aux fournisseurs de services de garde, aux parents/tuteurs et au grand public sur les mesures à prendre pour mettre en pratique cette nouvelle loi. Les règlements proposés entreraient en vigueur lors de la promulgation de la loi, et ils porteraient sur quatre domaines prioritaires : la transparence en matière de délivrance de permis; l'application de la loi; les normes à respecter pour la délivrance d'un permis; et les besoins particuliers. Le présent document comprend également des règlements transitoires qui faciliteraient le passage à la nouvelle Loi.
Nous encourageons toutes les parties intéressées à nous faire part de leur opinion sur les règlements proposés. Le ministère de l'Éducation accorde beaucoup d'importance aux différents points de vue qui lui parviennent de la part des parents et des familles, ainsi que de ses partenaires des secteurs de la garde d'enfants et de la petite enfance.
Vous pouvez faire parvenir vos commentaires de trois façons:
1) En utilisant le champ de commentaires ci-dessous lorsque vous cliquez dans le champ « Commentaires sur ce projet par courriel »
2) Par courriel: CCGE_modernization@ontario.ca
3) Par courrier:
La Modernisation des services de garde d'enfants
c/o Division de la petite enfance
Ministère de l'éducation
900 rue Bay, 24ieme étage, edifice Mowat
Toronto ON M7A 1L2
Adresse postale:
La Modernisation des services de garde d'enfants
c/o Division de la petite enfance
Ministère de l'éducation
900 rue Bay, 24ieme étage, edifice Mowat
Toronto ON M7A 1L2
c/o Division de la petite enfance
Ministère de l'éducation
900 rue Bay, 24ieme étage, edifice Mowat
Toronto ON M7A 1L2
Date d'entrée en vigueur:
31 août 2015
Décision:
Approuvé