Règlements - LGEC
Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances - interdiction et obligations
Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 268/10
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
services policiers (Loi sur les), 1990
Résumé du projet:
Le gouvernement provincial a publié deux règlements provisoires (un nouveau et un modifié) afin d'obtenir les commentaires du public sur la collecte aléatoire et arbitraire des renseignements identificatoires par la police, ce qu'on appelle aussi « contrôles de routine ». Ces règlements ont deux objectifs :
1. Interdire expressément à la police de recueillir des renseignements identificatoires de manière aléatoire et arbitraire.
2. Établir de nouvelles règles claires en ce qui a trait aux interactions volontaires entre les agents de police et le public lorsque des renseignements identificatoires sont recueillis.
Ces règlements garantiront que les interactions avec le public sont uniformes et exemptes de préjugés ou de discrimination, favorisent la confiance du public et assurent la sécurité des collectivités.
Une fois en vigueur, les règlements devront être respectés par tous les services de police de l'Ontario.
1. Interdire expressément à la police de recueillir des renseignements identificatoires de manière aléatoire et arbitraire.
2. Établir de nouvelles règles claires en ce qui a trait aux interactions volontaires entre les agents de police et le public lorsque des renseignements identificatoires sont recueillis.
Ces règlements garantiront que les interactions avec le public sont uniformes et exemptes de préjugés ou de discrimination, favorisent la confiance du public et assurent la sécurité des collectivités.
Une fois en vigueur, les règlements devront être respectés par tous les services de police de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Aperçu des règlements provisoires relatifs à la collecte de renseignements identificatoires et aux c
Loi sur les services policiers
Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances - interdiction et obligatio
Numéro de projet:
15-CSCS004
Date d'affichage:
28 octobre 2015
Date limite pour les commentaires:
12 décembre 2015
Adresse postale:
25 Grosvenor Street, 9th Floor,
Toronto, Ontario,
M7A 1Y6
mcscsinput@ontario.ca
Toronto, Ontario,
M7A 1Y6
mcscsinput@ontario.ca