Règlements - LGEC
Modifications au Règl. de l'Ont. 310/13 : Transferts d'éléments d'actif visés aux articles 80 et 81 de la Loi sur les régimes de retraite
Numéro(s) de règlement(s):
n/a
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
Remarque : Les modifications proposées ne sont pas liées au cadre proposé pour les régimes de retraite interentreprises à prestations cibles
Le règlement proposé permettrait l'entrée en vigueur des modifications apportées récemment à la Loi sur les régimes de retraite. Ces modifications font en sorte que, dans le cas d'une fusion, les règles qui s'appliquent actuellement aux régimes de retraite à employeur unique (RREU) s'appliqueront aux régimes de retraite interentreprises (RRI).
Les règles actuelles régissant le transfert d'éléments d'actif sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014. Elles visent à faciliter le transfert d'éléments d'actif et de passif d'un régime de retraite à un autre lorsque des régimes de retraite sont touchés par la réorganisation, notamment une fusion de régimes de retraite. Ces règles prévoient, par exemple, les exigences qui doivent être remplies pour que l'organisme de réglementation approuve le transfert, notamment l'avis aux participants, aux participants à la retraite et aux autres bénéficiaires du régime. À l'heure actuelle, ces règles s'appliquent uniquement aux régimes de retraite à employeur unique.
Les modifications proposées feraient en sorte que les règles qui régissent actuellement le transfert des éléments d'actif s'appliqueraient uniquement aux fusions de deux RRI ou plus. En fusionnant, les plus petits RRI pourraient tirer parti des économies d'échelle dont profitent un plus grand régime, notamment l'accès à un plus grand portefeuille d'actifs pour fins d'investissement et la possibilité de frais administratifs plus bas.
Le règlement proposé permettrait l'entrée en vigueur des modifications apportées récemment à la Loi sur les régimes de retraite. Ces modifications font en sorte que, dans le cas d'une fusion, les règles qui s'appliquent actuellement aux régimes de retraite à employeur unique (RREU) s'appliqueront aux régimes de retraite interentreprises (RRI).
Les règles actuelles régissant le transfert d'éléments d'actif sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014. Elles visent à faciliter le transfert d'éléments d'actif et de passif d'un régime de retraite à un autre lorsque des régimes de retraite sont touchés par la réorganisation, notamment une fusion de régimes de retraite. Ces règles prévoient, par exemple, les exigences qui doivent être remplies pour que l'organisme de réglementation approuve le transfert, notamment l'avis aux participants, aux participants à la retraite et aux autres bénéficiaires du régime. À l'heure actuelle, ces règles s'appliquent uniquement aux régimes de retraite à employeur unique.
Les modifications proposées feraient en sorte que les règles qui régissent actuellement le transfert des éléments d'actif s'appliqueraient uniquement aux fusions de deux RRI ou plus. En fusionnant, les plus petits RRI pourraient tirer parti des économies d'échelle dont profitent un plus grand régime, notamment l'accès à un plus grand portefeuille d'actifs pour fins d'investissement et la possibilité de frais administratifs plus bas.
Renseignements additionnels:
Proposed Regulation (available in English only)
Numéro de projet:
16-MOF004
Date d'affichage:
2 février 2016
Date limite pour les commentaires:
21 mars 2016
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
5e étage, Édifice Frost Sud.
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
pension.feedback@ontario.ca
Ministère des Finances
5e étage, Édifice Frost Sud.
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Toronto ON M7A 1Y7
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