Règlements - LGEC
Modification proposée au Règlement de l'Ontario 178/11 aux termes de la Loi sur les régimes de retraite - Allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité concernant certains régimes de retraite du secteur public
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Pension Benefits Act
Résumé de la décision:
https://www.ontario.ca/laws/regulation/110178
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOF021
Date d'affichage:
29 juillet 2016
Résumé du projet:
Le gouvernement sollicite des commentaires sur une proposition qui permettrait aux promoteurs de régimes de retraite de réduire, sur une base temporaire, le niveau de déficit de solvabilité requis. La structure de l'allègement proposé se présenterait comme suit :
• L'allègement est établi en fonction du premier rapport déposé après le rapport d'évaluation de l'Étape 2, dont la date d'évaluation est le 31 décembre 2018, ou avant (Premier rapport subséquent).
• Les paiements spéciaux restants déterminés par le rapport d'évaluation précédant le premier rapport subséquent ne seraient plus requis.
• L'exigence de capitalisation du déficit de solvabilité serait rétablie pour se situer à mi-chemin entre le ratio de solvabilité, qui correspond à l'actif de solvabilité sur le passif de solvabilité (tel que déterminé dans le premier rapport subséquent) et 100 %.
• Par exemple, si le ratio de solvabilité est de 80 % à la date du premier rapport subséquent, l'exigence de capitalisation du déficit de solvabilité serait de 80 % + ½ x (100 % - 80 %) = 90 %. Dans cet exemple, le déficit de solvabilité à capitaliser serait calculé comme étant la somme de l'actif de solvabilité et du rajustement de l'actif de solvabilité moins 90 % du passif de solvabilité (c.-à-d. le nouveau déficit de solvabilité).
• Aux fins de cette disposition, le rajustement de l'actif de solvabilité déterminé conformément à la section 1.2 du Règlement général tiendrait compte de la valeur actuelle de tous les paiements spéciaux à long terme exigibles au cours de la même période de 7 ans.
• Le nouveau déficit de solvabilité devrait être liquidé en versements mensuels égaux sur une période qui ne pourrait excéder 7 ans et qui commencerait au plus tard 12 mois après la date d'évaluation du premier rapport subséquent.
• La prochaine date de dépôt obligatoire après le premier rapport subséquent ne pourra dépasser la date d'évaluation du premier rapport subséquent de plus de trois ans, et les règles de capitalisation normales en vigueur à ce moment s'appliqueront.
• Les paiements spéciaux minimums pour la période commençant au plus tard 12 mois après la date d'évaluation du premier rapport subséquent jusqu'à la date du dépôt du prochain rapport aux termes de la Loi sur les régimes de retraite correspondraient à la somme :
• Des paiements spéciaux à long terme exigibles durant la période;
• Des paiements spéciaux pour liquider le nouveau déficit de solvabilité exigible durant la période;
• Des paiements d'intérêt sur le déficit de solvabilité restant qui n'est pas liquidé, en fonction des taux d'intérêt sur l'évaluation de solvabilité à la date du premier rapport subséquent.
• L'allègement est établi en fonction du premier rapport déposé après le rapport d'évaluation de l'Étape 2, dont la date d'évaluation est le 31 décembre 2018, ou avant (Premier rapport subséquent).
• Les paiements spéciaux restants déterminés par le rapport d'évaluation précédant le premier rapport subséquent ne seraient plus requis.
• L'exigence de capitalisation du déficit de solvabilité serait rétablie pour se situer à mi-chemin entre le ratio de solvabilité, qui correspond à l'actif de solvabilité sur le passif de solvabilité (tel que déterminé dans le premier rapport subséquent) et 100 %.
• Par exemple, si le ratio de solvabilité est de 80 % à la date du premier rapport subséquent, l'exigence de capitalisation du déficit de solvabilité serait de 80 % + ½ x (100 % - 80 %) = 90 %. Dans cet exemple, le déficit de solvabilité à capitaliser serait calculé comme étant la somme de l'actif de solvabilité et du rajustement de l'actif de solvabilité moins 90 % du passif de solvabilité (c.-à-d. le nouveau déficit de solvabilité).
• Aux fins de cette disposition, le rajustement de l'actif de solvabilité déterminé conformément à la section 1.2 du Règlement général tiendrait compte de la valeur actuelle de tous les paiements spéciaux à long terme exigibles au cours de la même période de 7 ans.
• Le nouveau déficit de solvabilité devrait être liquidé en versements mensuels égaux sur une période qui ne pourrait excéder 7 ans et qui commencerait au plus tard 12 mois après la date d'évaluation du premier rapport subséquent.
• La prochaine date de dépôt obligatoire après le premier rapport subséquent ne pourra dépasser la date d'évaluation du premier rapport subséquent de plus de trois ans, et les règles de capitalisation normales en vigueur à ce moment s'appliqueront.
• Les paiements spéciaux minimums pour la période commençant au plus tard 12 mois après la date d'évaluation du premier rapport subséquent jusqu'à la date du dépôt du prochain rapport aux termes de la Loi sur les régimes de retraite correspondraient à la somme :
• Des paiements spéciaux à long terme exigibles durant la période;
• Des paiements spéciaux pour liquider le nouveau déficit de solvabilité exigible durant la période;
• Des paiements d'intérêt sur le déficit de solvabilité restant qui n'est pas liquidé, en fonction des taux d'intérêt sur l'évaluation de solvabilité à la date du premier rapport subséquent.
Adresse postale:
BPS Temporary Solvency Funding Relief Program
Broader Public Sector Pensions Branch
Ministry of Finance
1st Floor, Frost Building South
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Broader Public Sector Pensions Branch
Ministry of Finance
1st Floor, Frost Building South
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
31 octobre 2016
Décision:
Approuvé