Règlements - LGEC
Modification du Règlement de l'Ontario 541/05 : Net Metering, pris en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
Résumé de la décision:
Le 8 février 2017, l'Ontario a déposé le Règl. de l'Ont. 24/17, qui modifie le Règl. de l'Ont. 541/05 (Net Metering) rédigé conformément à la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario. Le règlement modifié est affiché sur le site Lois-en-ligne et les modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
Les modifications sont les suivantes :
• clarifier la description de la méthode utilisée pour calculer les crédits de facturation. Cela comprend l'indication explicite du fait que les détaillants d'électricité ne sont pas responsables de l'octroi de crédits aux participants actuels à la facturation nette pour les frais d'ajustement global sur une base volumétrique - cela relevant plutôt de la responsabilité de l'entreprise locale de distribution;
• clarifier le fait que la période de report des crédits de facturation est de 12 mois consécutifs;
• supprimer la limite de capacité de 500 kilowatts (kW) d'un projet afin de permettre la construction d'installations (ou « systèmes ») de production d'énergie renouvelable de toute taille, à condition qu'un producteur produise de l'énergie renouvelable avec ce système pour son propre usage;
• permettre de façon explicite aux clients à facturation nette de jumeler des dispositifs de stockage de l'énergie avec des systèmes d'énergie renouvelable. Pour plus de clarté, le stockage de l'électricité produite par l'installation de production d'énergie renouvelable et de l'électricité provenant du réseau de distribution du distributeur sera permis, tout comme sera permis l'envoi d'électricité stockée au réseau de distribution;
• permettre aux participants qui ont des ententes de facturation nette de conclure de nouvelles ententes qui tiennent compte des dispositions mises à jour du Règlement de l'Ontario 24/17 ou de conserver leurs ententes actuelles.
Les modifications sont les suivantes :
• clarifier la description de la méthode utilisée pour calculer les crédits de facturation. Cela comprend l'indication explicite du fait que les détaillants d'électricité ne sont pas responsables de l'octroi de crédits aux participants actuels à la facturation nette pour les frais d'ajustement global sur une base volumétrique - cela relevant plutôt de la responsabilité de l'entreprise locale de distribution;
• clarifier le fait que la période de report des crédits de facturation est de 12 mois consécutifs;
• supprimer la limite de capacité de 500 kilowatts (kW) d'un projet afin de permettre la construction d'installations (ou « systèmes ») de production d'énergie renouvelable de toute taille, à condition qu'un producteur produise de l'énergie renouvelable avec ce système pour son propre usage;
• permettre de façon explicite aux clients à facturation nette de jumeler des dispositifs de stockage de l'énergie avec des systèmes d'énergie renouvelable. Pour plus de clarté, le stockage de l'électricité produite par l'installation de production d'énergie renouvelable et de l'électricité provenant du réseau de distribution du distributeur sera permis, tout comme sera permis l'envoi d'électricité stockée au réseau de distribution;
• permettre aux participants qui ont des ententes de facturation nette de conclure de nouvelles ententes qui tiennent compte des dispositions mises à jour du Règlement de l'Ontario 24/17 ou de conserver leurs ententes actuelles.
Renseignements additionnels:
Hyperlien Le Registre Environnemental
Numéro de projet:
16-ENE005
Date d'affichage:
19 août 2016
Résumé du projet:
Description en langage simple des modifications au règlement:
Facturation
1. Continuer à rémunérer les producteurs sur la même base car leur consommation d'électricité leur est facturée en tant que consommateurs (c. a-d., volumes d'électricité). Simplifier (écrire en langage simple) la description de la méthode utilisée pour calculer les crédits.
2. Obliger les distributeurs d'électricité à reporter les crédits positifs de facturation des comptes de facturation nette pour une période de 12 mois consécutifs. Cela prolongerait la période de report de 11 à 12 mois.
Admissibilité
3. Supprimer l'exigence que le matériel utilisé pour produire l'électricité n'ait pas une capacité supérieure à 500 kilowatts (kW), fondée sur la capacité maximale évaluée de production du matériel. L'intention est de permettre aux grands consommateurs d'adapter la taille de leurs systèmes d'énergie renouvelable à leur charge. Les grands consommateurs tendent à consommer une grande partie de l'électricité produite à cause de leurs charges élevées pendant la journée. L'alignement de la production sur la demande locale permet de réduire la charge locale et les besoins en infrastructure connexe. L'exigence que le producteur produise l'énergie principalement pour son propre usage, et la période de réinitialisation du crédit sur 12 mois encouragera l'adoption de la taille appropriée de la production pour tous les clients.
4. Établir une méthode de facturation pour la facturation nette virtuelle pour une entité unique (transferts de crédits entre plusieurs comptes d'électricité appartenant par la même personne ou la même entreprise), à condition que les compteurs se trouvent dans le même territoire de service du distributeur d'électricité et dans un rayon maximum (p. ex., de 3 kilomètres). Le ministère de l'Énergie sollicite des commentaires sur les limitations de l'usage du réseau de distribution de l'électricité pour les projets de facturation nette virtuelle pour une entité unique.
5. Autoriser l'entreposage de l'énergie quand il est jumelé à la production d'énergie renouvelable. En d'autres mots, l'entreposage et l'envoi d'électricité provenant du réseau de distribution d'électricité et d'un système d'énergie renouvelable seraient permis.
Ententes
6. Permettre aux participants qui avaient des ententes de facturation nette avant la date d'entrée en vigueur du règlement proposé de conclure de nouvelles ententes qui reflètent les mises à jour ou de conserver leurs ententes actuelles.
Rien dans cette proposition ne changerait la condition que le branchement d'une installation à facturation nette est assujetti aux conditions de la licence du distributeur d'électricité régissant le branchement des installations de production, y compris aux dispositions applicables contenues dans le code des réseaux de distribution de la CEO
Facturation
1. Continuer à rémunérer les producteurs sur la même base car leur consommation d'électricité leur est facturée en tant que consommateurs (c. a-d., volumes d'électricité). Simplifier (écrire en langage simple) la description de la méthode utilisée pour calculer les crédits.
2. Obliger les distributeurs d'électricité à reporter les crédits positifs de facturation des comptes de facturation nette pour une période de 12 mois consécutifs. Cela prolongerait la période de report de 11 à 12 mois.
Admissibilité
3. Supprimer l'exigence que le matériel utilisé pour produire l'électricité n'ait pas une capacité supérieure à 500 kilowatts (kW), fondée sur la capacité maximale évaluée de production du matériel. L'intention est de permettre aux grands consommateurs d'adapter la taille de leurs systèmes d'énergie renouvelable à leur charge. Les grands consommateurs tendent à consommer une grande partie de l'électricité produite à cause de leurs charges élevées pendant la journée. L'alignement de la production sur la demande locale permet de réduire la charge locale et les besoins en infrastructure connexe. L'exigence que le producteur produise l'énergie principalement pour son propre usage, et la période de réinitialisation du crédit sur 12 mois encouragera l'adoption de la taille appropriée de la production pour tous les clients.
4. Établir une méthode de facturation pour la facturation nette virtuelle pour une entité unique (transferts de crédits entre plusieurs comptes d'électricité appartenant par la même personne ou la même entreprise), à condition que les compteurs se trouvent dans le même territoire de service du distributeur d'électricité et dans un rayon maximum (p. ex., de 3 kilomètres). Le ministère de l'Énergie sollicite des commentaires sur les limitations de l'usage du réseau de distribution de l'électricité pour les projets de facturation nette virtuelle pour une entité unique.
5. Autoriser l'entreposage de l'énergie quand il est jumelé à la production d'énergie renouvelable. En d'autres mots, l'entreposage et l'envoi d'électricité provenant du réseau de distribution d'électricité et d'un système d'énergie renouvelable seraient permis.
Ententes
6. Permettre aux participants qui avaient des ententes de facturation nette avant la date d'entrée en vigueur du règlement proposé de conclure de nouvelles ententes qui reflètent les mises à jour ou de conserver leurs ententes actuelles.
Rien dans cette proposition ne changerait la condition que le branchement d'une installation à facturation nette est assujetti aux conditions de la licence du distributeur d'électricité régissant le branchement des installations de production, y compris aux dispositions applicables contenues dans le code des réseaux de distribution de la CEO
Adresse postale:
À l'attention de : Emma Schwab-Pflug
Conseillère principale en politiques
Division de l'efficacité énergétique et de l'énergie renouvelable
Ministère de l'Énergie de l'Ontario
77 rue Grenville, 5e étage
Toronto, ON M7A 2C1
Conseillère principale en politiques
Division de l'efficacité énergétique et de l'énergie renouvelable
Ministère de l'Énergie de l'Ontario
77 rue Grenville, 5e étage
Toronto, ON M7A 2C1
Date d'entrée en vigueur:
9 mars 2017
Décision:
Approuvé