Règlements - LGEC
Mise à jour des lignes directrices et du cadre réglementaire sur le compostage en Ontario
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 347
Règlement 267/03
Règlement 267/03
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement ,L.R.O. 1990, et Loi sur la gestion des éléments nutritifs, L.O. 2002
Résumé de la décision:
Afin de pouvoir concrétiser le nouveau cadre réglementaire sur le compostage en Ontario et les nouvelles normes relatives à la qualité du compost en Ontario, des modifications ont été apportées au Règlement 347, pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement, et au Règlement 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. Les modifications ont été déposées le 24 Septembre 2012.
Il y a actuellement en Ontario une seule catégorie de compost. Le nouveau cadre réglementaire sur le compostage la remplace par trois nouvelles catégories de compost fini, soit les catégories AA, A et B, et comprend de nouvelles normes relatives à la qualité du compost, le tout afin d'encourager le compostage d'un nombre accru de matières organiques.
Le nouveau cadre réglementaire sur le compostage en Ontario continuera d'imposer un ensemble de normes rigoureuses. Chaque catégorie de compost comprend des normes relatives au degré de maturité du compost et à la présence, dans le compost, de métaux, d'agents pathogènes et de corps étrangers. Cela permet de connaître la qualité d'un compost et favorise une démarche axée sur le risque pour protéger la santé publique et l'environnement. Il y a aussi, pour chaque catégorie, de nouvelles normes relatives à la concentration des métaux dans les matières premières.
Les nouvelles normes relatives à la qualité du compost entreront en vigueur le 1er janvier 2013, et certaines prescriptions entreront en vigueur progressivement entre cette date et le 1er juillet 2015. Les installations de compostage qui produisent déjà un compost de haute qualité, mais n'ont pas encore obtenu l'autorisation du ministère, auront jusqu'au 1er juillet 2015 pour observer toutes les normes relatives au compost de la catégorie AA. Cela leur donnera deux ans et demi pour apporter les modifications requises afin d'observer toutes les normes relatives au compost de la catégorie AA. À compter de l'été 2012, le ministère utilisera les nouvelles lignes directrices sur le compostage lorsqu'il donnera ou modifiera des autorisations environnementales pour les installations de compostage.
Il y a actuellement en Ontario une seule catégorie de compost. Le nouveau cadre réglementaire sur le compostage la remplace par trois nouvelles catégories de compost fini, soit les catégories AA, A et B, et comprend de nouvelles normes relatives à la qualité du compost, le tout afin d'encourager le compostage d'un nombre accru de matières organiques.
Le nouveau cadre réglementaire sur le compostage en Ontario continuera d'imposer un ensemble de normes rigoureuses. Chaque catégorie de compost comprend des normes relatives au degré de maturité du compost et à la présence, dans le compost, de métaux, d'agents pathogènes et de corps étrangers. Cela permet de connaître la qualité d'un compost et favorise une démarche axée sur le risque pour protéger la santé publique et l'environnement. Il y a aussi, pour chaque catégorie, de nouvelles normes relatives à la concentration des métaux dans les matières premières.
Les nouvelles normes relatives à la qualité du compost entreront en vigueur le 1er janvier 2013, et certaines prescriptions entreront en vigueur progressivement entre cette date et le 1er juillet 2015. Les installations de compostage qui produisent déjà un compost de haute qualité, mais n'ont pas encore obtenu l'autorisation du ministère, auront jusqu'au 1er juillet 2015 pour observer toutes les normes relatives au compost de la catégorie AA. Cela leur donnera deux ans et demi pour apporter les modifications requises afin d'observer toutes les normes relatives au compost de la catégorie AA. À compter de l'été 2012, le ministère utilisera les nouvelles lignes directrices sur le compostage lorsqu'il donnera ou modifiera des autorisations environnementales pour les installations de compostage.
Renseignements additionnels:
Hyperlien Le Registre Environnemental
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Loi sur la gestion des éléments nutritifs, L.O. 2002
Protocole de gestion des éléments nutritifs, 25 juillet 2012
Tableaux de gestion des éléments nutritifs, 25 juillet 2012
Protocole d'échantillonnage et d'analyse, 25 juillet 2012
Guide d'identification des odeurs des MSNA, 25 juillet 2012
Normes de qualité du compost en Ontario
(directive sur la production du compost en Ontario) (en anglais seulement)
Règlement 267/03
Règlement 347 (pas disponible en français)
Normes de qualité du compost en Ontario, le 25 juillet 2012
Numéro de projet:
09-MOE017
Date d'affichage:
25 novembre 2009
Résumé du projet:
Afin de soutenir le compostage de matières plus organiques, les lignes directrices proposées donneraient lieu à la création de trois nouvelles catégories de compost fini (AA, A et B).
Les modifications proposées au Règlement 347 rendront exécutoires les nouvelles normes visant la qualité du compostage et les restrictions en matière d'application établies dans les lignes directrices en offrant les exemptions suivantes des exigences d'approbation du ministère :
Exemption du compost de catégorie AA répondant aux normes de qualité établies dans les lignes directrices proposées de la définition de «déchet» et des exigences d'approbation du ministère visant l'utilisation et le transport.
Exemption du compost de catégorie A répondant aux normes de qualité et aux exigences d'étiquetage définies dans les lignes directrices proposées de la définition de «déchet» et des exigences d'approbation du ministère visant l'utilisation et le transport. Les exigences d'étiquetage donneraient l'assurance que les producteurs informent les utilisateurs finaux sur l'épandage approprié du compost en vue de prévenir le déversement de quantités excessives de métaux dans le sol.
Le compost de catégorie B serait toujours un «déchet» aux termes de la Loi sur la protection de l'environnement et serait donc assujetti à toutes les exigences d'approbation du ministère visant le transport, l'utilisation et l'élimination. Toutefois, l'utilisation d'un compost de catégorie B peut avoir des effets bénéfiques lorsque celle-ci est réglementée, par exemple lorsqu'il est épandu sur des terres agricoles comme «élément nutritif» aux termes du Règlement de l'Ontario 267/03 pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou est utilisé comme conditionneur de sol sur des terres non agricoles (p. ex., pour la bonification des terres, la remise en état des mines, le reboisement, etc.) suivant l'exigence d'obtenir un certificat d'autorisation pour un site de conditionnement de sol organique.
Le ministère propose également d'exclure le compost de l'exemption en matière de vente dans l'article 3 (2) 1 du Règlement 347. Aujourd'hui, tout compost qui est «offert sur le marché de la vente au détail en vue de répondre à la demande réelle du marché» est dispensé des exigences de la Partie V de la Loi sur la protection de l'environnement et du Règlement 347.
Les modifications complémentaires suivantes apportées au Règlement de l'Ontario 627/03 pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs sont proposées afin d'assurer la conformité aux lignes directrices proposées pour le compostage et aux modifications proposées au Règlement 347 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement.
Modification de la définition des « lignes directrices pour le compost » dans le Règlement de l'Ontario 267/03 pour qu'elle corresponde au nom modifié des lignes directrices.
Modification des définitions des «matières de source non agricole» et des «matières de source agricole» dans le Règlement de l'Ontario 267/03 en vue d'exclure le compost répondant aux normes de qualité de la Catégorie AA et de la Catégorie A énoncées dans les lignes directrices modifiées pour le compost.
Répertorier le «compost de catégorie B» en tant que matière de «catégorie 3» dans le Règlement de l'Ontario 267/03.
Dispenser le compost de catégorie B des exigences d'analyse additionnelles pour les agents pathogènes établies dans le Règlement de l'Ontario 267/03.
Les modifications proposées au Règlement 347 rendront exécutoires les nouvelles normes visant la qualité du compostage et les restrictions en matière d'application établies dans les lignes directrices en offrant les exemptions suivantes des exigences d'approbation du ministère :
Exemption du compost de catégorie AA répondant aux normes de qualité établies dans les lignes directrices proposées de la définition de «déchet» et des exigences d'approbation du ministère visant l'utilisation et le transport.
Exemption du compost de catégorie A répondant aux normes de qualité et aux exigences d'étiquetage définies dans les lignes directrices proposées de la définition de «déchet» et des exigences d'approbation du ministère visant l'utilisation et le transport. Les exigences d'étiquetage donneraient l'assurance que les producteurs informent les utilisateurs finaux sur l'épandage approprié du compost en vue de prévenir le déversement de quantités excessives de métaux dans le sol.
Le compost de catégorie B serait toujours un «déchet» aux termes de la Loi sur la protection de l'environnement et serait donc assujetti à toutes les exigences d'approbation du ministère visant le transport, l'utilisation et l'élimination. Toutefois, l'utilisation d'un compost de catégorie B peut avoir des effets bénéfiques lorsque celle-ci est réglementée, par exemple lorsqu'il est épandu sur des terres agricoles comme «élément nutritif» aux termes du Règlement de l'Ontario 267/03 pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou est utilisé comme conditionneur de sol sur des terres non agricoles (p. ex., pour la bonification des terres, la remise en état des mines, le reboisement, etc.) suivant l'exigence d'obtenir un certificat d'autorisation pour un site de conditionnement de sol organique.
Le ministère propose également d'exclure le compost de l'exemption en matière de vente dans l'article 3 (2) 1 du Règlement 347. Aujourd'hui, tout compost qui est «offert sur le marché de la vente au détail en vue de répondre à la demande réelle du marché» est dispensé des exigences de la Partie V de la Loi sur la protection de l'environnement et du Règlement 347.
Les modifications complémentaires suivantes apportées au Règlement de l'Ontario 627/03 pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs sont proposées afin d'assurer la conformité aux lignes directrices proposées pour le compostage et aux modifications proposées au Règlement 347 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement.
Modification de la définition des « lignes directrices pour le compost » dans le Règlement de l'Ontario 267/03 pour qu'elle corresponde au nom modifié des lignes directrices.
Modification des définitions des «matières de source non agricole» et des «matières de source agricole» dans le Règlement de l'Ontario 267/03 en vue d'exclure le compost répondant aux normes de qualité de la Catégorie AA et de la Catégorie A énoncées dans les lignes directrices modifiées pour le compost.
Répertorier le «compost de catégorie B» en tant que matière de «catégorie 3» dans le Règlement de l'Ontario 267/03.
Dispenser le compost de catégorie B des exigences d'analyse additionnelles pour les agents pathogènes établies dans le Règlement de l'Ontario 267/03.
Adresse postale:
Stephen Jones
Téléphone : 416-314-4633
Courriel : stephen.jones2@ontario.ca
Adresse :
Stephen Jones
Analyste principale des politiques - SECTION DES POLITIQUES ET DES PROJETS SPÉCIAUX
7e étage
135, avenue St. Clair Ouest
Toronto ON M4V1P5
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Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Décision:
Approuvé